Les juges ajoutent que la possibilité qui est offerte au requérant de vérifier la régularité des pièces issues d'une autre procédure suppose que les pièces en question lui fassent grief dans la présente

avait réellement voulu agir selon un principe de précaution, elle ne [l']aurait pas incitée, en dépit des interrogations de cette dernière sur la faisabilité du projet, à reporter l'exécution de la charte

principe du respect des droits de la défense ; 2°/ qu'elle a également méconnu le droit de voir ses affaires traitées impartialement et équitablement tel qu'il est consacré par l'article 41.2 de la Charte

Le Gall, Mme Chanet, M. Pelletier, Mme Ponroy, MM. Arnould, Corneloup, Pometan conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ; Avocat général : M.

directeurs des sociétés Fromagère de Charchigne et Lactalis beurres et fromages (anciennement la société Président) pour la fabrication du même emmental sans croûte par arrêt de la cour d'appel de Chambéry

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une demande de clémence effectuée par la société Wilh. Werhahn Mühlen GmbH & Co (la société Werhahn) et ses filiales, le Conseil de la concurrence, deve

dès lors qu'à la date du contrôle, aucun texte de droit interne ne l'obligeait à répondre de manière motivée à ses observations, la cour d'appel a violé les articles 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Yvroud européenne des fluides, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à trois ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Se pose donc la question de savoir comment doit se concilier l'article 15§1 de la directive 2002/58, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

est un syndicat professionnel dont les statuts ont été régulièrement déposés et enregistrés ; que ces statuts versés aux débats permettent au syndicat en question de défendre les intérêts professionnels

Y... et F..., à procéder à une visite et à d'éventuelles saisies dans les locaux professionnels de la société Flora'b, sis route de Bellevue à Saint-Yriex (Charente), locaux dans lesquels se trouverait

reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale par fausse application et l'article 42 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble les articles 47 de la Charte

X..., parvenu à la Cour de cassation le 1er décembre 2016, le pourvoi étant daté du 15 avril 2016, est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 20 de la Charte

en application des dispositions susvisées ; que les questions posées et les réponses données sont les suivantes : " Question : une demande d'entraide internationale visant notamment à l'obtention des

Cette question de droit, qui est nouvelle et qui présente une difficulté sérieuse, est susceptible de se poser dans de nombreux litiges. La demande d'avis est, dès lors, recevable. 5.

de 1789, 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, 8 de la Déclaration universelle de 1948, 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 47 de la charte

activité de restauration sur place que ne pratique pas apparemment l'entreprise ayant servi de terme de comparaison (pièce 22) ; que selon une procédure établie par la direction régionale des douanes de Chambéry