qu'elle a en outre affirmé que Jean-Pierre A... lui avait indiqué qu'il en avait constaté la présence dans la boîte aux lettres dudit appartement; qu'elle a ajouté qu'elle possédait dans son sac les clés

Cette perquisition a donné lieu à la saisie du contenu du téléphone portable de cet avocat, transféré sur une clé USB.

juillet 1966 ; que les premiers juges ont retenu que Michel B... savait depuis au moins fin mai 1993 que les comptes de la COVEMEP étaient inexacts, qu'il a néanmoins certifié les comptes de l'exercice clos

entendues à peine de nullité" ; Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que l'avocat des parties civiles a demandé au nom de ses clients que les débats aient lieu à huis clos

Par conséquent, il se renouvellera uniquement pour l'exercice ouvert le 1er octobre 2003 et sera clos le 30 septembre 2004'' ; qu'il a également été constaté que, le 17 décembre 2009, la société [...]

s'était engagée, en cas de demande d'information, à répondre dans les deux mois, reconnaissant au contribuable, en cas d'absence de réaction à ce terme, le droit de considérer "que le dossier (était) clos

n° 2 : "le meurtre spécifié à la question n° 1 a-t-il été commis avec préméditation ?"

; qu'ensuite, l'homme est sorti de sa voiture pour venir vers lui et a frappé sur le toit de son véhicule ; que pris de peur, restant assis dans sa voiture, il a sorti une petite lame d'un porte-clés

acte de contrefaçon illicite de la marque « Petrus » n° 1 442 194, ordonner à la SCEA de supprimer le mot « Petrus » de sa dénomination sociale, ordonner, sous astreinte, la radiation des marques « Clos

Wieland, la cour d'appel a violé les articles 1915 et 1927 du code civil ; 2°/ que constitue une faute lourde du transporteur le fait de stationner de nuit une semi-remorque contenant une importante quantité

libertés fondamentales, 306 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour a ordonné que les débats auront lieu à huis clos

constaté que l'intéressé était en possession de la télécommande de la porte d'entrée ; qu'à 6 heures l'officier de police judiciaire est revenu sur les lieux et a découvert, en présence d'Abdel X..., la clé

D... », quand il appartenait à la cour d'appel de se prononcer sur cette question d'où dépendait la solution du litige à partir des pièces versées aux débats ou d'inviter les parties à produire un nouveau

E..., La société CL Alsace, La société CL Jura, La société CL Nord, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 3 mars 2015, qui, pour travail dissimulé, marchandage et prêt

Il s'est vu confisquer sa collection le 1er octobre 1943 par CL...

Télécom et à ses sociétés partenaires en matière de téléphonie n'étaient pas parvenus en télécopie ; "alors qu'en l'absence de réplique de la partie civile ou du ministère public, les débats sont clos

"aux motifs qu'à l'audience publique du 27 septembre 1989, la cause ayant été appelée, la Cour, considérant que la publicité des débats était dangereuse pour l'ordre et les moeurs, a ordonné le huis clos

; "alors qu'en vertu de l'article 306 du Code de procédure pénale, le huis clos n'est de droit, lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol, que si la partie civile le demande spontanément