son engagement de rachat, la Cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil ; 5.

sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a demandé à la Caisse régionale d'assurance maladie, en application de l'article L. 742-2 du Code de la sécurité sociale, de racheter

Y... et Mlle Z..., principaux actionnaires de la société, s'engageaient à racheter les titres de M.

X... avait été engagé comme directeur du marketing de la société Z... entreprise plusieurs mois avant le rachat des sociétés Divepost et Publifichiers par le groupe Z...; que dès lors, l'arrêt attaqué,

titulaire, depuis 1979, d'une pension de vieillesse du régime de la Mutualité sociale agricole, a demandé, le 8 septembre 1986, à bénéficier des dispositions de la loi du 4 décembre 1985, afin de racheter

En 1971, il a conclu avec cette société une convention par laquelle celle-ci l'autorisait à occuper temporairement l'emprise d'une partie du canal et lui-même s'engageait à racheter l'emprise rattachée

les 30 juin 2003 et 16 juillet 2003 que le prévenu n'a pas donné aux fonds qui lui ont été remis par ces clients, la destination qui avait été convenue, les contrats ayant été, à leur insu réduit, racheté

enfin, prévoyait que chaque année la valeur nominale des parts serait déterminée par expert et qu'à défaut de contrepartie d'achat des parts d'un associé sortant, la société X... s'engageait à les racheter

B... est le seul gérant au sein de la société ; qu'il lui appartient donc d'organiser le rachat des parts ; que ce rachat a été envisagé à plusieurs périodes et selon des modalités très variables ; que

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de remboursement de la somme de 22 435 euros au titre du rachat de sept trimestres supplémentaires, alors, selon le moyen, que la cassation du chef

sur le pourvoi formé par : - X..., - Y..., - Z..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 16 décembre 1998 qui pour injure raciale

Y..., mais évalué compte tenu de la capacité de la Sicav Luxalpha à racheter ses parts, s'il en avait fait la demande, alors que les actifs dont la vente était supposée financer ce rachat participaient

L'article 9 du contrat concernant la disponibilité de l'épargne constituée stipule uniquement de la possibilité de remboursement total et de rachat partiel.

et Mme X... ont ensuite conclu avec la société ITME un contrat d'enseigne pour le compte de la société Marex ; que l'exploitation s'étant avérée déficitaire, les titres de la société Marex ont été rachetés

à sa mise en oeuvre ; que l'effectivité de la formation suivie par Mme X... pendant sa période de postulante puis de novice est établie ; que sa demande aux fins d'affiliation et de validation sans rachat

s'engage à dégager la société cédante et ayants droit de ses représentants des cautionnements correspondants" ; qu'ainsi, cet engagement ne portait pas sur les contrats qui n'étaient pas repris ou rachetés

l'espèce, la cour d'appel a estimé que les rachats partiels effectués postérieurement à l'exercice de son droit de repentir par M.

N... reproche à la SELAS Groupe Juris des manquements à son devoir de conseil et à son obligation d'information l'ayant contrainte à racheter les parts sociales de deux associés dans des conditions non