suivant : Sur le pourvoi formé par la coopérative de vinification "Les Grappes d'Or", dont le siège social est à Oger (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel de Reims

effet, Nordine X..., surveillant d'internat au lycée d'enseignement professionnel hôtelier de Saint-Chamond (Loire), a approvisionné Yannick Y..., pensionnaire de cet établissement, lequel a revendu la résine

, pris de la violation des articles 197, 199, 216, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que "la chambre d'accusation de Bourges, réunie

société fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses contestations, de constater que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies

réelle et sérieuse, de la condamner à payer aux salariés, dont Mme Z..., une indemnité compensatrice de préavis, avec congés payés afférents, une indemnité compensatrice de congés payés en cours, des rappels

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 7 juin 2000), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que la cour

Lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat

de salaire pendant la mise à pied, des congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement alors, selon le moyen, que la réitération

paiement des heures pour la période du 1er mars 2014 au 31 mars 2015 et de limiter sa créance sur la procédure collective de la société Isoprotect Rhône-Alpes aux sommes de 679,79 euros à titre de rappel

à l'article 4 précité laissant subsister l'obligation de résidence à Reims ; De l'aveu concordant des parties, cette situation consacrait un souhait de M.

confiscation des sommes saisies par les services ; "aux motifs que : "attendu que les infractions, objet de la prévention, sont par contre caractérisées ; "que l'importation de 27 grammes de résine

personne âgée, commis sur la voie publique et causant un grave trouble à l'ordre public, et qu'une peine d'emprisonnement ferme s'impose tant en raison de la gravité de ces faits que pour éviter leur réitération

sein des établissements de la société Total raffinage distribution suivi d'un redressement, les sociétés Total et Total raffinage marketing (les sociétés) ont payé à l'URSSAF de Lorraine (l'URSSAF) un rappel

M... demandait la condamnation de la [...] au paiement d'un rappel de salaire concernant la majoration des heures de nuit et un rappel de salaire concernant les journées compensatrices de repos, quand

d'heures de nuit, de rappel de prime « petit matin », de rappel de prime d'ancienneté, de rappel de « Nouvel instrument salarial », d'incidence de ces majorations sur le treizième mois et les indemnités

X... et sa mère ont assigné le directeur des services fiscaux des Yvelines pour obtenir le dégrèvement des rappels ainsi effectués en soutenant que les dons manuels constituaient des présents d'usage ou

que la cour d'appel, qui a constaté qu'un transfert d'activité avait eu lieu à compter du 1er janvier 1990, n'a pas vérifié si les conditions de l'article L. 122-12 du Code du travail n'étaient pas réunies

institutions et, pour moitié, de représentants des organisations syndicales signataires de la présente convention ; que la salariée faisait valoir, de manière déterminante, que la CPNC qui s'était réunie