hospitaliers envisagés dans un établissement situé dans un autre Etat membre soit subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable de l'institution compétente ; qu'en retenant, pour confirmer le refus

Hernandez contre la société L'Artisan du Cotentin, entre ces deux sociétés alors « que l'appel incident, peu important qu'il ait été interjeté dans le délai pour agir à titre principal, ne peut être reçu

garantie, alors, selon le moyen, que cette Caisse ne doit indemnniser les clients d'un notaire qu'à raison des sommes réellement dues par celui-ci et non représentées, à l'exception notamment des dépôts reçus

X..., somme manifestement très inférieure à celles reçues par le salarié à son départ ; que la violation des dispositions des textes susvisés est d'autant plus caractérisée que la cour d'appel a exclu

X... sollicite auprès de la Cour de Cassation l'application de toutes les conséquences financières, confirmées par un reçu pour solde de tout compte arrêté au 15 mai 1996, des jugements intervenus en sa

cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble l'article 669, alinéa 3, du même Code ; 2 / que le principe de bonne foi et de loyauté implique qu'une partie ne puisse se plaindre de ne pas avoir reçu

lettre du 13 juillet 1990 faisait part au salarié de sa décision de "reporter à quatre mois, en ce qui le concerne les mesures prises dans l'intérêt de la bonne marche de l'entreprise" ; qu'ayant reçu

prétendument adressé par l'assureur à l'assuré dans un courrier en date du 4 janvier 2017, dès lors que l'assuré n'avait pu interroger spontanément le courtier sur ce courrier qu'il contestait avoir reçu

à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de frais pour sa mission de juin à octobre 1985 au Vénézuéla et aux Etats-Unis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que le refus

de travail ; que, par lettre recommandée notifiée à la société le 16 décembre 1995, le salarié a présenté sa démission "à dater du 15 février 1996" ; qu'il a quitté la société le 2 janvier 1996 et a reçu

l'arrêt de constater la nullité de l'acte du 15 octobre 2019 portant signification de l'ordonnance entreprise et, en conséquence, de dire que le délai d'appel n'a pas couru à l'encontre de la société, reçu

140 du Code de procédure pénale, en revanche, la décision de rejet de sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire était notifiée au mis en examen le 6 janvier 2000 ; que sa demande a été formée et reçue

140 du Code de procédure pénale, en revanche, la décision de rejet de sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire était notifiée au mis en examen le 6 janvier 2000 ; que sa demande a été formée et reçue

à juste titre, que Guido Y... ne s'était pas rendu coupable de l'infraction visée à la prévention ; qu'il est constant, en effet, que ce dernier était salarié de la société Saint Barbara et qu'il a reçu

[A] [C] de sa demande relative aux rapports des donations reçues de son père dans le cadre des opérations de liquidation et partage de la succession au motif inopérant que ce dernier devait récompenser

notification de la décision de maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète" et "qu'il est constant que le nom, la qualité et la signature du témoin de ce refus de signer ne figurent

Pixel Vision était la copie intégrale de la revue Pixel appartenant à la société Pixel, qu'aucun accord pour l'imitation de la revue Pixel n'existait et que la société Pixel n'avait reçu aucune contrepartie

le silence de Carsat valait refus.