en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1989 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la Société nationale des chemins de fer français, SNCF, en son établissement de la région

étaient soumises au droit anglais et d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'un travailleur accomplit habituellement son travail dans un même pays, la loi de ce pays régit

fosse septique ; que la propriété a été ceinte d'une clôture de 200 m environ, constituée d'un muret en agglomérés surmonté d'un grillage ; qu'aucun permis de construire n'a été sollicité pour la maisonnette

conventionnel méconnaissait les dispositions d'ordre public régissant la paiement des heures supplémentaires au prétexte qu'il instituait un taux servant de calcul des heures majorées inférieur au taux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2011), que la société Marionette fleurs (le fournisseur

et lui a réclamé un complément de cotisation ; que la cour d'appel (Poitiers, 23 mars 1999) a rejeté le recours de l'intéressé ; Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt de l'avoir rattaché au régime

solidairement Jacques C..., Georges B..., Muguette Vallée, Fredy Z... et José X... à payer à la société Rca une somme de 111 021 francs, à la société Carrère une somme de 249 623 francs, à la société Pathé Marconi

débouté de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors, d'une part, qu'il résulte de ce texte qui, seul, régit

commis des "irrégularités" dans l'établissement de notes de restaurant ; qu'en refusant d'y voir une faute grave, sans retenir la moindre circonstance pouvant justifier le comportement abusif et malhonnête

X... fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors , selon le moyen, que les agissements malhonnêtes, de même que le silence dissimulant un fait visant à provoquer une erreur de la

ceinture de sa sortie de bains et d'avoir uriné à l'extérieur de la maison devant l'enfant; d'autre part, que si son attitude lui était effectivement apparu bizarre, il n'avait eu aucune intention malhonnête

de fait et de personnalité commandent une application rigoureuse de la loi pénale, une peine d'emprisonnement ferme de quinze mois étant nécessaire pour réprimer de telles pratiques, organisées et malhonnêtes

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si cette manoeuvre déloyale et malhonnête

l'arrêt de déclarer irrecevable son opposition formée à l'encontre de l'ordonnance du 20 novembre 2017, alors « qu'il ressort de la combinaison des articles 1, 2 et 4 de la loi du 31 décembre 1903 qui régit

amiable de l'organisme créancier, sous réserve de la constatation de l'existence d'un cas exceptionnel et de l'obtention par le débiteur de l'accord conjoint du trésorier-payeur général et du préfet de région

G... a effectué une déclaration préalable auprès de la [...] aux fins d'extension de 16 m2 de la maisonnette de 39 m2, dont il est propriétaire, située en zone IND du plan d'occupation des sols définie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société The Lloyd's Register of Shipping, dont

qui exerce son activité sur le territoire de deux ou plusieurs États membres informe de cette situation l'institution désignée par l'autorité compétente de l'Etat membre sur le territoire duquel elle réside