fait que Mme X... ne justifiait pas de ses allégations relatives au démarchage qu'elle imputait à la société Guidon ; qu'il ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches réunies

ne sont pas d'ordre public et les parties peuvent y déroger en insérant dans le contrat de rente viagère une clause résolutoire ; que, lorsque les conditions prévues par cette clause se trouvent réunies

.., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2017 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat principal les collines de la Reynerie

, non au greffe du tribunal d'instance, mais au secrétariat de la commission qui l'a reçue le 8 juin 1990 ; que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches réunies

», cependant qu'à l'inverse, selon le texte nouveau, la compensation s'opère à la date où ses conditions se trouvent réunies, soit en l'occurrence au 5 mai 2017, la cour d'appel a violé l'article 1347

première, le moyen s'attaque à un motif surabondant ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur les première et dernière branches du quatrième moyen, réunies

[L] aux motifs que ceux-ci ne seraient plus propriétaires de la parcelle AL [Cadastre 1] depuis qu'ils en ont été expropriés et que les deux parcelles AL [Cadastre 1] et AL [Cadastre 1] seraient réunies

Reine, épouse Y..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, Jules Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 17e chambre,

du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable, avec son coauteur, Rey

Da Y... aux entiers dépens de première instance, le moyen manque en fait ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, réunies, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'il

: Attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1998) que le greffier ait assisté au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Sur les deux premières branches réunies

1987 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes en énonçant que les conditions légales d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail n'étaient pas réunies

Z..., partie non comparante, sur citation non délivrée à personne, ce dont il s'évinçait que les conditions d'application de l'article 478 du nouveau code de procédure civile n'étaient pas réunies, sans

à la société Collet, le conseil de prud'hommes devait rechercher, en fait, les liens et rapports réciproques de ces deux sociétés et dire si les conditions d'application de ce texte étaient ou non réunies

Y... affirmait que, lors de leur embauche, les deux polonais lui avaient présenté leur carte d'identité française et qu'il avait adressé la photocopie de ces documents à la société Peintures réunies sans

pour fabriquer ces feuilles en plastique ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Flexopack et du pourvoi incident relevé par la compagnie GAN, pris en leurs cinq branches, réunies

L'indemnité due est l'indemnité de petit déplacement quand les conditions du petit déplacement, telles que définies au préambule, sont réunies, à moins que l'employeur ne prenne en charge l'organisation

qualité de maître de l'ouvrage et la société Spie Trindel celle d'entrepreneur principal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris dans ses deux dernières branches réunies