par M. le ministre de l'Economie, direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, domicilié ..., II - Sur le pourvoi n° Z 94-13.945 formé par la société Esso SAF

Keyria, - Tecauma qui, en juin 2008, a distribué 2,459 M€ de dividendes à la SAS Keyria ; que la SAS Keyria réplique que l'acquisition du groupe Ceric a été réalisée par le biais de capitaux propres à

A... a assigné la SAFER en nullité de cette rétrocession ; Attendu que la SAFER fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer péremptoirement, pour

convenues entre les parties, susceptibles de constituer un défaut de délivrance conforme, dès lors qu'il n'était pas contesté que les semi-remorques en cause étaient bien équipées du système de freinage Saf

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société ACRR, que sur le pourvoi provoqué de la société Helvetia, de la société Saffer

Z... a formé une surenchère ; que M. et Mme Y... ont contesté la validité de la surenchère en soutenant que celle-ci, qui n'avait pas été dénoncée dans les délais à la SAFER Poitou-Charentes, était frappée

dernier et Xavier X..., elle a néanmoins confirmé, sur un élément de fait précis, les aveux de Frédéric Z... selon lesquels ce dernier s'était fait remettre par Xavier X... lui-même, à Rosporden, un sac

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Sat Télécommunications, les conclusions de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 04-46.055 et E 04-46.756 ; Sur les deux moyens du pourvoi de la société Esso SAF

législation d'ordre public s'est donnée pour objectif de protéger, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de cette loi tendant à ouvrir le bénéfice de l'action en nullité au préfet, à la SAFER

Lahcen A... du chef de crime de viols devant la cour d'assises et décerné à son encontre une ordonnance de prise de corps ; " alors que seuls les magistrats composant la chambre d'instruction peuvent, sauf

jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation du salarié, alors « qu'une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut, sauf

forestière de l'Ecureuil de Py et de Rojta diverses parcelles de terre sous condition suspensive de non préemption par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon (SAFER

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2023 La société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société [E] [O], dont le siège est [Adresse 10], prise en qualité de mandataire liquidateur de la SAS

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 février 2005), Mme X... et Mme Di Y..., qui étaient employées par la Safer

; que, par acte sous seing privé du 16 juin 1988, rédigé par M. de A..., les époux Z... ont promis de vendre 17 hectares de la propriété à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

, en société anonyme, n'avait pas eu pour but principal d'écarter la nécessité d'un vote unanime en cas de fusion d'une SAS et d'une SA, de sorte que cette transformation visait simplement à passer outre

pénale, 388 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que Mustapha X... a été déclaré coupable d'avoir à Saint-Hilaire de Riez, le 17 août 1997, soustrait frauduleusement des sacs

à main qu'il lui avait confié, qu'elle recevait restitution du contenu dudit sac ; elle en déduit que José X... ne conteste pas avoir, même pendant peu de temps, appréhendé ledit sac, contenant divers