l'administration des Douanes a soutenu que son assignation à l'encontre de la société Sagatrans était recevable, la prescription ayant été suspendue pour une durée maximale d'un an en raison de la saisine

2674 du 7 juin 1994 de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 22 octobre 1992 et annulation par voie de conséquence de l'arrêt de la même cour d'appel du 13 mai 1993, d'avoir déclaré irrecevable sa saisine

ne rapporte nullement la preuve de l'irrégularité des poursuites engagées à son encontre ; "alors qu'en vertu de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, le contribuable est avisé de la saisine

du Code de procédure pénale, pas plus d'ailleurs qu'aucune disposition du Code de procédure pénale, n'impose au juge des libertés et de la détention de statuer au vu de la procédure à la date de sa saisine

de la juridiction et non le mode de saisine de celle-ci, l'irrégularité résultant de l'absence de pouvoir de l'avocat qui l'a signé ne constitue pas une cause d'irrecevabilité mais relève du régime des

clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine

déclaré irrecevable son appel formé contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui a confirmé la décision de la Commission de recours amiable ayant constaté le caractère tardif de sa saisine

de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2015, date de la saisine

du tribunal d'instance et non à l'aune du dernier état des conclusions déposées devant le tribunal de grande instance, au motif inopérant que sa saisine relevait du dessaisissement du tribunal d'instance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel du ministère public irrecevable, alors : 1°/ que l'article 502 prévoit une possibilité pour les parties de limiter la saisine de la cour

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action à l'encontre de l'employeur faute de saisine préalable de l'autorité compétente de l'Etat aux fins de tentative de conciliation, alors

[C], de dire inopérante la déclaration de saisine dirigée contre M.

faisant valoir notamment que le réquisitoire du 24 juin 1998 était intervenu au vu de pièces et de déclarations obtenues irrégulièrement, les officiers de police judiciaire ayant agi en dehors de la saisine

Q... faisaient valoir qu'en l'absence de mention, dans l'acte de saisine, du domicile de M. et Mme J..., ils ne pouvaient pas vérifier si ces derniers, preneurs à bail, habitaient toujours à proximité

son ordonnance décidant que la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel, quelle partie doit saisir la juridiction compétente et/ou quelles conséquences seront tirées de l'absence de saisine

était antérieure à la rupture ; qu'il est constant en l'espèce que, postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, Mme [C] a été licenciée pour inaptitude définitive après autorisation de l'inspecteur

; qu'aux termes de la convention collective applicable au personnel des centres d'insémination artificielle, le conseil de discipline se réunit à la demande de l'une ou l'autre des parties ; que la saisine

clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, n'institue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine

demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance, n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou s'est révélé postérieurement à la saisine

le rappel des circonstances d'un crime ancien ne pouvait qu'aggraver artificiellement la situation de l'accusé et compromettre les droits de sa défense, en méconnaissant au surplus les limites de la saisine