résultait de la lettre du médecin du Travail du 14 décembre 1994 qu'était proposé le transfert du salarié sur le secteur Peugeot qui permettrait de lui procurer des horaires réguliers et éviterait le stress

compétence universelle des juridictions françaises ne peut être retenue, sur le fondement de l'article 689-11 du code de procédure pénale, que si la personne mise en cause réside en France, de manière stable

compétence universelle des juridictions françaises ne peut être retenue, sur le fondement de l'article 689-11 du code de procédure pénale, que si la personne mise en cause réside en France, de manière stable

obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement ; qu'il en est ainsi du salarié exposé à un stress

règles relatives au transport international. 2°/ que la résidence principale et permanente d'un individu est le lieu où l'intéressé a fixé avec la volonté de leur conférer un caractère stable

faute ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de l'arrêt que le Docteur X... avait commis une erreur fautive de ne pratiquer un acte chirurgical qu'après restauration d'un état hémodynamique stable

commerce, par des accords interprofessionnels ; que la relation commerciale établie suppose l'existence, avant la rupture, et quelle qu'en soit la forme juridique, d'une relation économique régulière, stable

prévention des accidents imminents et l'organisation des mesures de sauvetage ; que ce service de maintenance, s'il n'occupait pas les salariés affectés de manière permanente, était offert de manière stable

à des livraisons de fioul effectuées en 2010 et 2011, la société Caldeo a obtenu, contre la STRL, une ordonnance d'injonction de payer correspondant au montant de ces factures, à laquelle la STRL a formé

notaires d'avoir reçu l'acte de vente du 27 mars 1992, bien que la première vente n'ait pas été publiée et d'avoir tardé à publier la seconde, a appelé en cause la SCP Gilles Guichard et Jean-Gabriel Stroebel

deuxième branche : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Clinique Saint-Ame (la Clinique), qui avait commandé un appareil de stérilisation

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1994), que le receveur principal des impôts de Paris 16e Chaillot a assigné Mme Z..., ancien gérant de la société The Wall Street

Par leur second moyen, les consorts [L]-[X]-[I] font grief à l'arrêt de dire qu'au jour du décès, [M] [I] n'avait pas établi de manière stable et effective sa résidence habituelle au Portugal et de dire

fiscales qu'en présence de présomptions de fraude fiscale caractérisées ; qu'en vertu de l'article 5 de la Convention conclue le 14 avril 1997 entre la France et la Lettonie, la notion d'établissement stable

°/ qu'en présence d'un désordre limité à la décoloration des ardoises, le maître de l'ouvrage est en droit d'attendre du constructeur la mise en place d'éléments de couverture dont le coloris reste stable

que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a, par une appréciation souveraine de ces éléments, estimé que les époux, qui ont vécu ensemble de manière précaire et non stable

légale ; "alors que, d'autre part, en considérant que le prévenu était en situation de personne ayant une autorité de fait sur la partie civile, sans caractériser une communauté de cohabitation stable

d'ordre général tiré de la précarité du concubinage ; qu'en se déterminant ainsi, sans apprécier, comme elle y était invitée, les besoins de Mme Y... dans le cadre de son union libre, dont le caractère stable

difficultés économiques de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1152 du Code civil, et que la clause avait été rédigée en considération de la situation stable