X... fait grief au jugement du rejet de sa prétention, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'à les supposer établis, les faits que M.

ou surprise susceptibles d'être retenus à l'encontre du prévenu ; "alors, d'autre part, que l'autorité de fait ne se présume pas et que la seule qualité de concubin de la mère des victimes, à la supposer

préjudice corporel et matériel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que le fait de rester à l'intérieur de son propre couloir de circulation ne suffit

C... avait été permise par une surveillance physique trouvant son support nécessaire et exclusif dans les mesures de géolocalisation annulées ; que la chambre de l'instruction constate elle même dans son

de ce chef alors, selon le moyen, que la mise en oeuvre des mesures de restructuration projetées, justifiant l'élaboration d'un plan social, avant que ce plan social ne soit intégralement élaboré, suffit

circonstance qu'il ait contesté le bien-fondé des droits et émoluments revendiqués par l'avocat n'implique pas, sans équivoque, la reconnaissance par lui, de ce que la somme n'a pas été payée ; d'où il suit

que, pour caractériser l'existence d'actes de concurrence déloyale, il n'est nul besoin de démontrer que l'auteur de ces actes a eu la « volonté manifeste » de désorganiser son concurrent et qu'il suffit

commis les faits dénoncés et que les faits exposés dans la plainte avec constitution de parties civiles ne paraissent susceptibles d'aucune qualification pénale ; " alors que la qualification de vol suppose

les consorts Y... étaient titulaires d'un bail à métayage sur les parcelles vendues, alors, selon le moyen, "que le bail à métayage se caractérise par la direction effective des travaux ; qu'il ne suffit

Gelva, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 juin 2006) de l'avoir déboutée de son action en revendication alors, selon le moyen, que le bénéfice des dispositions de l'article 2279 du code civil suppose

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Denis XF..., domicilié villa n 33, Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), 41 / de Mme Michèle XK..., domiciliée villa n° 11, Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), attributaire du bien suite

dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur ; que la cour d'appel, qui a tenu pour établie la promesse faire au salarié, mais qui a estimé que la société pouvait ne pas y donner suite

le second à 50 % de son coefficient; que ladite nomenclature prévoit la cotation KC 120 pour la mise en place d'une électrode endocavitaire lors de la pose d'un stimulateur cardiaque; que, par suite

vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2022), à la suite de la transmission par un procureur de la République, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, d'informations selon

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2022), à la suite de la transmission par un procureur de la République, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, d'informations selon

qualification retenue, que ce faisant, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire ; "alors que, d'autre part, il résulte de l'acte de poursuite et de l'arrêt que les images étaient supposées