[P], salarié intérimaire mis à la disposition de la société Pyramid pour des travaux de terrassement, est tombé dans une fosse d'ascenseur profonde de plus de cinq mètres dans laquelle il avait travaillé

rémunération dont il faisait état, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard des articles 8 et 61 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / qu'en considérant, au surplus en termes

du patio et de la toiture-terrasse haute et en réaménagement du patio, que celui-ci était défini par l'état descriptif de division comme « un espace intérieur à ciel ouvert », la cour d'appel, par une

du contrat d'assurance, le juge ne peut pas ajouter à l'exclusion en l'étendant au-delà des prévisions des parties ; qu'il résulte des termes clairs et précis du contrat d'assurance de responsabilité

domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1992 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Terbat

matériels, empêcher une pression sur les témoins, sur la victime, empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses complices"), tout en constatant que l'information était terminée

serre construite d'arceaux en fer recouverts d'une bâche d'une superficie d'environ 200 m2, une clôture constituée de piquets en fer supportant un grillage d'une hauteur d'environ 2 mètres ; que la terrasse

La SFMI fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. et Mme [P] la somme de 30 595 euros au titre des pénalités contractuelles, alors « que les pénalités prévues en cas de retard ont pour terme la

. ; que les acheteurs, se plaignant que l'immeuble dans lequel le fonds était exploité était infesté de termites, ont demandé la résolution de la cession en invoquant un vice caché de la chose vendue

André F..., 28) Mme Françoise A..., épouse F..., demeurant ensemble 10, Terrasse du Front du Médoc à Bordeaux (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1991 par la cour d'appel de

Nord action inscrit dans les livres de la société Termin.

également pour le maintenir à la disposition de la justice ; que les dispositions de l'article 138 du Code de procédure pénale n'apparaissent pas applicables en l'état ; "alors, d'une part, qu'aux termes

X... chef de bord à l'établissement commercial du service des trains d'Amiens a participé à un mouvement de grève régulièrement déclenché le 21 octobre 1998 à partir de 20 heures et qui devait se terminer

[B], alors que « contrairement à ce qu'écrit l'arrêt attaqué, il résulte des termes exprès de l'article 706-95-18 du code de procédure pénale que le procès-verbal relatif à la mise en place d'un dispositif

par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1 / de la commune de Lyon, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en son hôtel de ville à Lyon (1er) (Rhône), place des Terreaux

résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 5 février 1998) que le 12 septembre 1989, les sociétés Agrofino products agrofino brug (Agrofino) et Hydro agri spécialités France (Hydro) ont signé un contrat aux termes

assurée selon police responsabilité professionnelle par le GIE G 20, confié à la société Socobat, entrepreneur, la construction d'une maison ; qu'après réalisation des travaux de fondation et de terrassement

janvier 2010, M. et Mme X... ont conclu avec la société Batilore, entreprise indépendant franchisée de la marque Mikit, un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ; qu'aux termes