X..., désigné par l'"Entente des écologistes : les Verts et Génération écologie" comme candidat dans une circonscription des Hauts-de-Seine aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, a assigné

; qu'en procédant au contrôle des contrats et factures de coopération commerciale sans procéder à une visite domiciliaire mais en se faisant communiquer les seuls documents professionnels utiles à la

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me COPPER-ROYER

la société éditrice, des chefs de diffamation publique envers un particulier et complicité ; Attendu que, par acte d'huissier du 11 mars 1993, les prévenus ont notifié une offre de preuve de la vérité

et si elle avait été blessée par du verre en chutant, ses blessures auraient été aussi de type pénétrantes sur son corps ou par constellation d'éclats de verre sur son visage, que tel n'a pas été le cas

d'autres coups que Giovanni X..., empêché dans sa tentative de fuite, n'aurait pas manqué de lui porter ; qu'il n'est pas établi que le capitaine Y... ait eu l'intention, en portant un coup de genou à

de cotisations n'établissant pas le versement des cotisations, leur véracité ne peut être mise en cause par la seule constatation que ce versement n'a pas été effectué ; qu'ainsi la cour d'appel, qui

aucune pratique, est insuffisante, et enfin que sa candidature à l'inscription dans la rubrique « Architecture-ingénierie » (C-01.02) se heurte au fait qu'il n'est pas à jour de ses cotisations

testament : " je ne peux pas certifier que c'est sa signature ", puis en comparaison avec des chèques : " je ne peux pas vous dire si c'est la même signature " ; que, dès lors, à réception de la copie

Jean-Michel, - LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE CAP VERT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 février 2003, qui a déclaré le premier

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2024 La société Vegotex

Mme [I] les sommes de 149.271,63 euros TTC en réparation des désordres affectant l'immeuble, 3.226,05 euros TTC pour les travaux d'embellissement, 3.822,72 euros TTC pour la remise en état des espaces verts

à sa demande, un lieu comme étant celui où il avait enterré le corps de la victime. 5.

appuyer ou infirmer l'accusation, et donc s'entend également des experts; que le droit à confrontation est fonction des droits de la défense et pas seulement des nécessités de la manifestation de la vérité

réclamer l'enfant ; "alors qu'il appartenait à la Cour d'ordonner les mesures complémentaires d'instruction dont elle reconnaissait implicitement qu'elles eussent été utiles à la manifestation de la vérité

[D] [T] dans la pièce principale, en train de réciter des versets du Coran. 2. Dans le même temps, les policiers ont découvert le corps sans vie d'une femme, Mme [J] [G] née [A].

à la mise à exécution de la sanction qui sera éventuellement prononcée ; qu'il n'existe pas d'autre moyen d'assurer la transparence et l'efficacité du débat, pour parvenir à la manifestation de la vérité

société [5], a formé le pourvoi n° S 22-15.766 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2022 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations