Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

Dominique, - Y... François, - Z...

Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations. 7.

. ; en présence des dénégations du mis en examen, aucun élément du dossier ne permet d'affirmer la véracité des affirmations de la victime ; " s'agissant des faits de nature exclusivement délictuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Le dossier a été communiqué au procureur général.

M..., avait été victime le 29 novembre 2010 ; qu'après instruction, la caisse a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ; que l'employeur a contesté l'opposabilité de cette

Dominique, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2000, qui les a condamnés à un mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende

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du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne en pages 10 et 11 que Mme l'avocat général a demandé à M. le président qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire un dossier

de trois ans ; "aux motifs propres que les faits reprochés au prévenu, s'agissant des agressions sexuelles perpétrées sur la personne de Martine Y..., sont amplement établis par les éléments du dossier

N..., chef comptable, avait remarqué le manque de rigueur dans la gestion de la part de Dominique Y..., qui n'entendait pas être dérangé par des éclaircissements sur les dossiers contentieux et qui se

comportant l'enregistrement de l'audition faite le 29 novembre 2000, de la victime, Jérôme Y..., dans les locaux de la brigade de gendarmerie de La Grand Croix, avant qu'il n'ait été appelé à la barre

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Jean-Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2001, qui, pour abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Le dossier a été communiqué au procureur général.

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de la procédure ; que les parties qui ne sont pas représentées par un avocat peuvent demander copie de l'entier dossier ; qu'en retenant que l'article 197 ne prévoyait la communication du dossier qu'aux

, en l'état du dossier et à la date de l'examen, ne peut prétendre à aucune incapacité permanente partielle au titre de la maladie professionnelle du 12 avril 2013, sont claires et non équivoques, et qu'il

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une certaine somme à la Caisse alors, selon le moyen : 1 ) qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni du dossier de la procédure et notamment