d'actualisation le 20 novembre 2009 et que ses héritiers avaient produit des conclusions de reprise d'instance le 8 février 2010, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur les dernières conclusions déposées, a violé

, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/à la société Barti services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Le Temps des violettes

X..., a assigné ce dernier pour concurrence déloyale en lui reprochant de s'être fait embaucher comme salarié par une entreprise concurrente voisine, en violation d'une clause de l'acte de vente par laquelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice

I... a porté plainte pour viol à l'encontre de M. X... R..., magnétiseur, le 9 juillet 2015, pour des faits s'étant déroulés au cours d'une séance d'exercice de la profession de celui-ci. 3.

le patrimoine du débiteur au jour de l'ouverture du redressement judiciaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de la convention de fourniture exclusive conclue entre les parties, violant

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET

[K] [D], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur de la société Cabinet Violet, défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de Paris, partie civile, devant le tribunal correctionnel, pour avoir dirigé une entreprise ayant fourni, le 15 novembre 1995, des prestations et fournitures de pompes funèbres en violation des droits

Z..., demeurant ... à Bourg-en-Bresse (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1992 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de la ville de Bourg-en-Bresse, prise en la personne de

rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B), au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) Parc Soubiran, dont le siège social est ..., 2°/ de la ville

Y... qu'il était également placé en garde à vue pour des faits de viols aggravés, violences aggravées et vols aggravés commis entre le mois d'août 2015 et le 13 mai 2016, ce qui a été fait par les enquêteurs

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Cédric X... et Christophe Z..., pris de la violation des articles 50 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure

X... est également déclaré coupable de la tentative de viol qui lui est reprochée ; "1°) alors qu'une tentative de viol suppose que la victime soit en vie au moment de l'agression sexuelle ; qu'en déclarant

G... a été placé ultérieurement en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention le 3 avril 2018 après sa mise en examen pour viols et violences, aggravés. 6.

et violences aggravés, a déclaré irrecevable sa requête en nullité de la procédure.

[N] [L] a requis les gendarmes d'intervenir à son domicile, leur indiquant qu'il venait de commettre des violences sur un inconnu qui s'était introduit chez lui. 3.

coup de pied à la tête, avant de l'égorger et de le découper en morceaux, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt retient que Mohamed Z..., qui