cour d'appel d'ANGERS, en date du 6 juin 2001, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

fallait mettre hors d'état de nuire M.

se contentant de confirmer l'ordonnance de non-lieu, en se référant au seul certificat médical établi le lendemain des faits (D6) mentionnant une ITT de trois jours « sauf complications ou nouvelles constatations

générale de l'établissement pénitentiaire, attestait l'absence de séparation des sanitaires pour chacun des détenus, y compris le demandeur, ainsi que l'absence de réalisation des travaux dont l'annonce

[C] a produit dans plusieurs procédures les opposant une attestation établie par M.

La cour d'appel en a déduit que les faits matériellement établis (accroissement de la charge de travail sans que soit établie, pour autant, une surcharge de travail, exclusion d'une préparation de présentation

sur lui qu'en établissant un cas de force majeure de sorte que l'absence de faute ou le respect de la réglementation à les supposer démontrés, ne peuvent valablement être opposés à l'action en réparation

ainsi, contrevenu aux dispositions de l'article L. 441-6, 5e alinéa, du code de commerce, d'autre part, délivré des factures ne comportant pas la dénomination exacte des services facturés ; En cet état

X... s'était déroulé en dehors de l'enceinte de la société Sade sur l'autoroute ; que la cour d'appel a fait état de ces observations de nature à établir que le fait accidentel ne s'était pas produit sur

qu'elle a qualifié d'état définitif des créances pour établir le passif de la société JTJV et interdire à Mme Y... de le contester devant elle quand le document émanait du liquidateur judiciaire et ne

[U] produisait aux débats, à titre de preuve, le procès-verbal de constat d'expulsion mentionnant que l'appartement était sale et même saccagé ainsi que l'état des lieux de sortie confirmant l'état de

, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de nullité du licenciement retient par motifs propres que "compte tenu de l'absence de harcèlement moral" il y a lieu de rejeter la demande de nullité du

avec cet accident, dans la mesure où les experts n'expliquaient pas leur conclusion écartant un tel lien ; qu'en imposant ainsi à la société Matmut d'établir l'absence de lien de causalité entre l'accident

nécessitaient impérativement l'intervention d'un transporteur spécialisé ; "alors que, d'une part, en l'absence de toute constatation des faits retenus par la prévention, l'arrêt ne comporte aucun

novembre 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'homicide involontaire, complicité, omission de porter secours et délaissement d'une personne hors d'état

de fausse attestation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen

salariée le 10 décembre; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail; et alors que, d'autre part, il appartient au salarié, absent

de santé de la personne harcelée, en considérant que si la dégradation de l'état de santé de la partie civile est établie, en revanche, il n'est pas établi que cette dégradation a été causée par le harcèlement

consulaire produite par l'exposant pour établir sa minorité, motifs pris que cet élément de preuve ne constituait pas un acte d'état civil, la cour d'appel a violé l'article 375 du code civil, ensemble

qui se prononce sur l'aptitude du salarié, fiche établie en double exemplaire; que ces deux visites ont eu lieu les 21 septembre 1992 et 5 octobre 1992, qu'elles ont donné lieu chaque fois à l'établissement