rumeur, heurte la conception française de l'ordre public international ; qu'en l'espèce, pour établir le lien de filiation de [M] [D] à l'égard de [K] [N] [D], Madame [C] [D] a produit, afin de pallier l'absence

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Carrier exerçant sous l'enseigne Profroid industries du désistement de son pourvoi en tant que dirigé

de tout acte notarié contemporain du début de sa détention, elle ne pouvait se méprendre sur l'absence de transfert de propriété à son profit, sa détention n'étant que précaire dans l'attente d'un acte

photographies invoquées par la plaignante n'accréditaient nullement sa thèse ; que le témoin cité avait varié dans sa description des faits ; "alors que, d'une part, en ayant énoncé, pour justifier l'absence

que le déclarant de la société Delta avait admis la position retenue par les agents des Douanes, ce qui n'était pas contesté ; qu'en estimant, pour relaxer le prévenu des fins de la poursuite, qu'un acte

n'y a pas lieu de se prononcer sur le droit pour la SCI TRISTAN d'exécuter l'arrêt du 13 mars 2009 par toutes voies de droit ; 1°) ALORS QUE le juge de l'exécution qui statue sur une demande malgré l'absence

de l'article 1104 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le débauchage d'un salarié suppose un acte positif de la part de l'employeur lié par une clause de non-sollicitation de personnel ; qu'en jugeant que

Havilland ne s'est pas octroyé l'ensemble des liquidités de la société Kaupthing Bank mais le patrimoine de cette dernière a été réparti entre les deux nouvelles sociétés ; qu'ils allèguent également de l'absence

a retenu que si les deux sociétés exerçaient le même commerce d'articles de souvenirs, le fait pour la société Polyne de vendre ses produits à un prix légèrement inférieur ne pouvait à lui seul en l'absence

Par acte du 12 février 2020, réitéré le 15 mai suivant, M. [U] a fait citer Mme [S] à comparaître devant le tribunal de police du chef de diffamation non publique. 5.

L'arrêt relève souverainement que l'apostille de l'acte de naissance de la la grand-mère de l'intéressé, Mme [B], n'était pas régulière, ce dont il déduit qu'en l'absence d'acte de naissance probant de

D... se contredit en soutenant, pour les besoins de son raisonnement, qu'il n'y a pas indivision en l'absence d'acte authentique constatant le transfert de propriété des biens composant le patrimoine de

grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'à l'issue de son absence

[T] n'étant pas visé dans l'ordonnance d'irrecevabilité ni dans l'acte d'appel formé contre ladite ordonnance, le juge d'instruction a fixé un nouveau délai pour le versement de la consignation, dont M

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation devant la cour d'assises de la Savoie de Gilles X... pour avoir, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes

commises dans le bâtiment litigieux, les dégradations dont il est fait état sont toutes liées aux faits de vandalisme commis avant le 8 mai 2011, pendant la période de suspension de garantie ; qu'en l'absence

procédure civile ; Mais attendu que, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a relevé, de la part de l'Office allemand, qui ignorait la nationalité néerlandaise du jeune A. l'absence

notification des deux ordonnances de radiation, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception adressées le 29 mai 2020 à la demanderesse au pourvoi qui les a reçues le 4 juin 2020, fait valoir l'absence

procédure qui n'avait pas été critiquée dans le délai prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs ; "alors que 4 ), en relevant d'office l'absence

juridiques ou matériels procéderaient de l'exercice d'une prérogative de puissance publique, ni que ces actes juridiques ou matériel présenteraient les caractères d'actes administratifs, ni ne constate