remise de la traite avec protêt et un compte acquitté ; qu'en considérant qu'elle ne pouvait pas opposer à la banque la déchéance résultant de l'absence de protêt, la cour d'appel a violé l'article 154

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2001), que, propriétaire de la marque "pina colada", déposée en 1974 et renouvelée depuis, pour désigner les boissons alcooliques, à l'exception

X..., ès qualités, et la société des anciens établissements Desse frères reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à s'opposer à l'exécution, par le CPA, de la garantie souscrite en faveur

La société GI Industrial fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors « qu'une clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales de vente de l'une des parties

d'un tel acte d'acceptation de la cession, le débiteur conserve le droit d'opposer au cessionnaire l'inexistence de la créance cédée, même si la cession lui a été notifiée, conformément à l'article 5

[W] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable à invoquer l'absence d'exigibilité de la créance, de déclarer en conséquence la procédure de saisie immobilière régulière, de fixer la créance de la

X... pouvait opposer à son employeur l'exception d'inexécution ; Mais attendu que, hors toute dénaturation, la cour d'appel, qui a relevé que la clause était valable, que la société n'avait pas renoncé

devant une juridiction de sécurité sociale ; qu'en l'absence de comparution de la société à l'audience à laquelle celle-ci avait été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception retourné

des articles 552, 553 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions

constatant une créance certaine, liquide, exigible peut en poursuivre l'exécution forcée, et à défaut d'une telle créance, toute procédure d'exécution est irrégulière; que la cour d'appel, qui a décidé

La banque a formé tierce opposition à ce jugement, faisant valoir que la société était en état de cessation des paiements. 5.

bonne foi de la banque ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de leur condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une personne actionnée en vertu d'une lettre de change peut opposer

a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de Georges X... des chefs de faux et de tentative d'escroquerie au jugement ; "aux motifs que, dans le cadre de l'exécution

[F], représentant des créanciers, avait indiqué au commissaire à l'exécution du plan de redressement, qu'il ferait « son affaire personnelle » des honoraires de la société Bordas ; qu'en

opposée par l'accusé et tirée de ce que la Cour ne pouvait, sans excès de pouvoir, statuer sur les intérêts civils, dès lors qu'elle n'était saisie que dans la limite des appels formés devant elle, qui

mais dont la signification n'aurait pas pu avoir lieu en raison de l'absence de la partie saisie, qui n'a pas été soumise au débat contradictoire des parties, le tribunal a violé les articles 16 et 132

Mme [A] a ensuite requis d'un juge de l'exécution la fixation d'une audience de réitération des enchères. 4.

[W] à l'autorité judiciaire du royaume de Belgique en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis à son encontre le 3 février 2022 pour l'exécution d'une peine privative de liberté de cinq ans d'emprisonnement

qu'il oppose et qu'est dénuée de tout sérieux une simple demande fondée sur l'existence d'un vice caché de l'engin vendu en l'absence de toute saisine au fond ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité tirée de l'absence d'information du procureur de la République, alors « que le non-respect, par un agent mentionné à l'article L. 172