au jour de la résolution du plan de cession ; Et attendu, enfin, que dès lors que les modifications de la situation juridique de l'employeur étaient intervenues dans le cadre d'une procédure de redressement

J 17-10.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

lors de la réunion du Comité d'entreprise du 7 juillet 2009, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de la réunion de ce comité, et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté

agence de Floirac en qualité de conducteur de travaux.

Après constat, dans un contexte de non-reconduction d'un marché public portant sur la gestion de 7 centres de Loisirs et de 4 centres périscolaires, de l'absence d'entité économique organisée de manière

de l'entreprise ; Attendu que cette disposition s'applique dès lors qu'il y a transfert d'une entité économique laquelle est constituée par un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et

dans la situation juridique de l'employeur, notamment succession, vente fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

dans la situation juridique de l'employeur, ainsi que les licenciements économiques et l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que ces écritures étaient susceptibles de caractériser une

ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutif, soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques

entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que ces dispositions s'appliquent, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique

et que leur consentement avait été vicié par une erreur commise sur l'objet de la contestation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

; qu'elle a engagé, le 21 septembre 2010, une procédure d'information et de consultation de son comité d'entreprise, lequel a fait le choix de se faire assister par un cabinet d'expertise comptable ;

Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de les prendre en charge dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41-1. 8.

'amiante' et 'environnement', n'étant pas obligée d'informer les salariés 'transférés' de la date, du motif et des conséquences juridiques, économiques et sociales

en rupture d'un commun accord pour motif personnel ne lui enlève pas sa nature juridique de rupture du contrat de travail pour motif économique ; qu'il résulte de l'article L. 321-1 alinéa 2 du Code du

du travail (ancien article L. 432-1, al.4) aux termes duquel « le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique et juridiques de l'entreprise, notamment

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

des besoins d'évolution et de développement des compétences, en fonction de la stratégie de l'entreprise ainsi que des évolutions économiques, démographiques et technologiques prévisibles ».

Étant admis que le service transféré de [Localité 1], siège du Groupe AUCHAN, à Genève, implantation d'une succursale de la SA AUCHAN INTERNATIONAL caractérisait une modification dans la situation juridique

25.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE