32.338 € ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande de Mme X... en paiement d'une somme de 3.408 € au titre de la perte de gains professionnels actuels, qu'en l'absence de production d'autres bulletins de

[E] [K], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

du travail, en matière de saisie de rémunérations, le juge peut décider à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la quotité saisissable de la rémunération, du montant de la créance

soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que l'autorité de chose jugée s'attache

janvier 2020 à la somme de 23 452 500 euros, Alors, d'une première part, qu'une mesure conservatoire, qui ne peut être ordonnée que si la créance du demandeur paraît fondée en son principe, ne peut

Jean-Pierre Y..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Méditerranée production, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

de France, société anonyme, dont le siège est [...]                           , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au

d'avoir déclaré sa créance dans les délais ou obtenu un relevé de forclusion, les demandes dirigées contre la société STAD et [T] [C] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cette

Henri XW..., ayant demeuré à Montpellier (Hérault), ..., actuellement sans domicile connu, 35°/ de Mme veuve Raymond XX..., ayant demeuré à Pignan (Hérault), ..., actuellement à Vanves (Hauts-de-Seine

(États-Unis), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA

V..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

de vente du 30 septembre 1994, habituel conseil du demandeur, en l'état des déclarations URSSAF dont il avait connaissance, n'était pas à même de constater que les déclarations faites sur l'absence de

Toutefois, compte tenu que la nullité d'un contrat pour absence de pouvoir ne peut être demandée que par la partie représentée au sens de l'article 1984 du code civil, l'irrégularité de l'acte notarié

U..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Casapizza France, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens

BNP Paribas Lease group, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), 1, place du Maréchal Juin, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

à la fois, dans la procédure de vérification des créances, la position de demandeur et de défendeur, principe essentiel de procédure qu'un professionnel du droit ne peut ignorer et qui commandait de faire

agricole mutuel du Morbihan, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre l'arrêt du 24 février 2017 rectifié le 7 juillet 2017 ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent

B..., domicilié ..., administrateur judiciaire, pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des époux Z..., défendeurs à la cassation ; M.

[A] [M], domicilié [Adresse 4], 4°/ à Mme [Z] [P] veuve [M], domiciliée [Adresse 5], 5°/ à Mme [K] [M], domiciliée [Adresse 6]), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l&apos