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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
é contre la société AGF Iart, la société Immobar etc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2010:C300515
13 avril 2010
. ; AUX MOTIFS QUE, tout en imputant la responsabilité des désordres à la société BCP 29, Monsieur Z... a estimé que Monsieur C... aurait fait preuve d'imprudence en acceptant de mener un contrôle de
ECLI:FR:CCASS:2014:C300299
12 mars 2014
Jean-Marc X... , caution solidaire au bail, en réalité co-preneur, et dont les ressources doivent en conséquence être prises en considération cumulativement avec celles de sa mère ; que la prétendue source
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200525
11 avril 2019
L'expert a également constaté que les désordres n'ont pas pour origine un défaut d'entretien ou de lubrification de la part de l'acheteur.
ECLI:FR:CCASS:2009:C301331
17 novembre 2009
ainsi que l'observent les sociétés Bik et Team, la cour d'appel a pu retenir que, pour autant, l'inapplicabilité de cette clause n'était pas de nature à priver la société EHC de l'indemnisation de son préjudice
ECLI:FR:CCASS:2021:C310132
18 mars 2021
Aucune faute en lien avec un préjudice démontré ne peut être reproché au notaire qui n' est pas tenu de procéder à la visite des biens immobiliers en cause, s'agissant de la piscine dont l'aspect fuyard
ECLI:FR:CCASS:2016:C300385
24 mars 2016
limitées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Allianz IARD ne garantit pas les préjudices
ECLI:FR:CCASS:2018:C300371
12 avril 2018
de motifs ; qu'en jugeant, d'une part, dans ses motifs, que le préjudice immatériel devait être fixé à la somme de 2.056.820,01 € HT, puis, dans son dispositif, que ce préjudice devait être fixé à la
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10656
9 juin 2017
-Roubiere était source de dysfonctionnement graves », a entraîné « la démotivation et l'attentisme des équipes », plus particulièrement dans les équipes commerciales et mais également dans les équipes
ECLI:FR:CCASS:2021:C300552
24 juin 2021
La société SMA fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'aggravation du risque couvert et de juger qu'elle était tenue de garantir la société SB2E, alors « que l'assurance
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110296
11 mai 2017
de prendre en charge plus de 4 patients au cours de la journée du vendredi de 7:30 à 16:00 qui lui était ainsi accordée ; que cependant, pour que Docteur X... puisse être admis à se prévaloir d'un préjudice
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00615
8 septembre 2021
V2W a remis les clefs des locaux nonobstant l'absence de concrétisation du protocole d'accord ; Attendu dans ces conditions que, d'une part, le préjudice allégué par la COMMUNE DE [Localité
ECLI:FR:CCASS:2019:C100354
10 avril 2019
Aucune faute ne peut donc être reprochée au notaire instrumentaire quant au cadre juridique dans lequel est intervenue la vente de nature à avoir occasionné un préjudice quelconque aux époux K....
ECLI:FR:CCASS:2016:C300661
2 juin 2016
garantie formées contre elle par les autres constructeurs et leurs assureurs étaient prescrites ou que les sociétés [...] et ASC, tenues de mettre les équipements en conformité et de faire cesser les désordres
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01167
12 septembre 2018
verse aux débats un procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail le 14 mai 2014 concernant des infractions à la durée du travail (travail plus de 10 heures par jour, repos inférieur à 11 heures, absence
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02501
30 novembre 2017
Les propos du salarié intimé sont encore appuyés d'un important dossier photographique montrant le désordre des installations, la présence de souris mortes ou vivantes, le mauvais état de conservation
ECLI:FR:CCASS:2022:C100338
23 mars 2022
du dossier, l'absence de preuve des revenus illicites perçus par les accusés et du caractère fictif de certaines transactions, ainsi que l'absence de réponse aux commissions rogatoires internationales
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00003
21 janvier 2025
, des incitations répétées au départ, des mobilités géographiques et/ou fonctionnelles forcées, la surcharge de travail, la pression des résultats ou à l'inverse l'absence de travail, un contrôle excessif
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01541
28 juin 2017
. : « A Bastia, des très bonnes sources, du côté du ministère de l'intérieur, disent très clairement que M.
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