au consorts X... à l'escalier desservant l'étage et le grenier de leur maison mais permettait d'accéder aussi à la cour depuis la voie publique, que Mme Z... utilisait le couloir en cause comme seul accès

réfère au fait que les éclairages, accès parkings, escalators et ascenseurs étaient en bon état de fonctionnement, mais vieillissants ; que toutefois l'accès au parking est assez inconfortable et à certains

D'ARBITRAGE, association dont le siège social est actuellement et provisoirement au tribunal de commerce de Paris, ... (1er), ayant bureaux 3, avenue du Président Wilson à Paris (16e), 3°/ La société en nom

au câble du preneur, les services ERDF ayant procédé à la pose de compteurs individuels dans l'immeuble la veille à l'exception du local du preneur faute d'accès ; que ces derniers attestent au demeurant

de l'absence d'aménagement de ces locaux et de l'absence du matériel nécessaire, pour en déduire l'inapplicabilité de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a modifié les termes du litige

X... lorsqu'il avait permis aux enquêteurs d'accéder aux locaux, ainsi que d'avoir accès aux documents contenus dans des supports informatiques, dès lors qu'il conservait le droit de s'opposer aux demandes

S... avait été personnellement contraint d'effectuer des dépenses qui auraient dû être prises en charge par la Mutuelle et que l'absence d'accès de M.

de l'absence d'aménagement de ces locaux et de l'absence du matériel nécessaire, pour en déduire l'inapplicabilité de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a modifié les termes du litige

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la condition posée à l'habilitation du syndic en justice présentée par les

CHAUVIN, président Arrêt n° 297 FS-P+B+I Pourvoi n° S 18-10.989 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

En outre, vous avez vous-même procédé au décompte dans les locaux du Gie Les Indépendants.

publique du 4 septembre 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 814 F-D Pourvoi n° Y 17-17.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10063 F

, bénéficier de la remise de plaque, indépendamment du choix de cet opérateur sur les autres plaques.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

B... le 2 juillet 2014, dont Mme F... était en copie : "je confirme ma demande de blocage à mon niveau seul de l'accès aux locaux de l'économat du siège.

en cause, des sommes réclamées au titre des loyers et charges impayés et qu'ils réclamaient une somme, de toute évidence non excessive, en application de la clause pénale prévue au bail, a, sans trancher

président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice et d'un expert pour rechercher dans les locaux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en constatant que l'absence de chauffage et d'accès normal, invoquée

CHAUVIN, président Arrêt n° 838 F-D Pourvois n° N 14-29.484 et P 14-29.485 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________