des douanes n'ont effectué aucune perquisition ou saisie de documents et n'ont réalisé, sur le seul appel de M.

novembre 1992 ; que ce document n'a pas été produit aux débats seul un avis du Comité de l'Origine des 21 et 22 mars 1994 ayant été communiqué ; que l'administration des douanes soutient : - que les agents

; que la chambre de l'instruction, saisie d'une demande d'annulation de la mise en examen fondée sur l'absence de tels indices, doit a minima caractériser les indices de l'existence d'un fait matériel

grande instance de PARIS, en date du 23 avril 2001, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à procéder à des opérations de visite et de saisie

lieux ainsi que par l'intervention de Mme C... pour séparer les deux femmes ; que ces éléments laissaient présumer la commission d'une infraction ; que de plus les mentions à inscrire sur le procès-verbal

à des auditions sous le contrôle d'un officier de police judiciaire ; "que le contrôle que l'officier de police judiciaire doit exercer sur les actes de procédure diligentés par un agent de police

chambre, en date du 23 janvier 2003, qui, pour infraction à la police de la pêche, les a condamnés à 8 000 euros d'amende, chacun, ainsi qu'à la confiscation de la somme obtenue par la vente des produits saisis

constatant les faits non visés aux réquisitoires introductif et supplétifs, le magistrat instructeur était donc saisi dès le 9 janvier 2003 et, ceci avant la mise en examen de X...

avait régulièrement formée devant les premiers juges avant toute défense au fond" ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'exception de nullité de procès-verbaux des agents des Douanes, prise de

en totalité ; qu'en effet la saisie qui ne suspend pas l'usage du bien, ni ne retire le droit d'en percevoir les fruits, emporte les obligations d'entretien du bien saisi à la charge du propriétaire et

pour Alain X..., pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable du délit d'abus de confiance pour avoir, en qualité d'agent

constatant cette absence de présentation de la comptabilité pour la période en cause a été dressé et remis directement à Alain X... qui a alors indiqué que les documents comptables manquants seraient

toucher, l'a condamné à une amende de 50 000 francs en ordonnant la publication de l'arrêt et l'a condamné à verser 5 000 francs à l'Union de consommateurs, partie civile ; "aux motifs que la Cour, saisie

de police de Montargis ; que le procès-verbal, en date du 14 décembre 1991, cote D. 8 n'est pas raturé ; "1°) alors que les procès-verbaux ne peuvent comporter aucun interligne ; qu'en se bornant à

la détention avant la tenue du débat préalable à la décision du magistrat, qu'il a indiqué qu'il ne pourrait "être à l'heure" et accepté que le débat ait lieu en son absence ; que le procès-verbal précise

en totalité ; qu'en effet la saisie qui ne suspend pas l'usage du bien, ni ne retire le droit d'en percevoir les fruits, emporte les obligations d'entretien du bien saisi à la charge du propriétaire et

ont dressé un procès-verbal, selon la procédure propre des contributions indirectes, et procédé à des constatations sur le marquage des veaux et sur les pièces techniques avant de saisir réellement les

A... ; que celui-ci a en premier lieu fait valoir que ses droits lui auraient été indûment notifiés dans un délai anormalement différé ; que le tribunal a estimé qu'était satisfaisante la mention saisie

X..., chef de service régional, chef de la direction nationale des enquêtes de concurrence, avec le concours de divers agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des

intérêts des demandeurs ; qu'en effet, ce ne sont pas des personnes protégées et qu'ils n'allèguent aucun fait de nature à mettre en doute l'impartialité du juge d'instruction de Paris, initialement saisi