demande nouvelle en appel qui, comme le souligne l'intimée, est irrecevable, ALORS QUE si les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que devant le premier juge, M.

n'était pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande qu'elle avait présentée devant les premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 566

premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle la demande présentée par M.

les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que la demande présentée en cause d'appel, tendant à obtenir le remboursement d'une somme complémentaire au titre de la prise en

et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en jugeant que la demande d'annulation des commandements

566 du code de procédure civile, les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; que sont ainsi

formée sur le fondement des vices cachés affectant la cheminée ne tendait pas aux mêmes fins que la demande soumise au premier juge visant à la réfaction du prix pour indication erronée de la contenance

et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément; Attendu que, pour condamner M.

ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire, qu'il est de droit que les prétentions ne sont pas nouvelles

juridiction prud'homale compétente alors, selon le premier moyen : 1 / qu'en affirmant que la société locataire-gérante serait une société de façade laissant place à un rapport direct entre la personne

au premier juge visées par l'article 565 du code de procédure civile, ou encore comme virtuellement comprise dans les demandes et défenses soumises au premier juge visées par l'article 566, mais bien

l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire

Pour déclarer irrecevable la demande en répétition de l'indu formée par Mme O..., l'arrêt retient que cette demande reconventionnelle n'est ni la conséquence, ni le complément, ni l'accessoire de la demande

sera en conséquence infirmé, les prévenus seront relaxés et l'administration des douanes sera déboutée de ses demandes ; "1°) alors que le viticulteur ne peut procéder lui-même à la distillation des

il ne saurait non plus être désormais soutenu que cette demande est l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions soumises aux premiers juges, cette demande ayant un objet différent

d'une demande en appel ou qui la soulève d'office, a l'obligation de vérifier que la demande est l'accessoire, la conséquence ou le complément de celle soumise au premier juge ; qu'en se contentant de

présentées pour la première fois en cause d'appel ne tendent pas aux mêmes fins que celles visant au paiement de loyers et de charges et n'en sont pas non plus l'accessoire, la conséquence

cause d'appel, les juges sont tenus de vérifier, au besoin d'office, si la demande ne constitue pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles formulées en première instance ; qu'en rejetant