à l'adulte (ADDSEA) a été désignée comme administrateur ad hoc de ces derniers ; que le 26 octobre 2012, Mme X... a fait connaître à la société Coiff 2000 sa volonté de mettre fin au contrat de location-gérance

Par nature, ces vacations comportent des prestations diverses effectuées à des périodes variables, en des lieux différents.

du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du même Code ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige

apos;aménagement du Val-d'Oise (Semavo), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 29 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige

formé par la société Beval, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige

(conclusions d'appel, p. 12) ; qu'en retenant, pour écarter cette argumentation, qu'un accord individuel entre l'employeur et un salarié affecté à l'étranger ne pouvait tenir lieu d'accord collectif,

F... aux fins de constater, sur le fondement de l'article 1096 du code civil, la révocation de toutes les donations directes ou indirectes, ostensibles ou déguisées, unilatérales ou réciproques, et d'une

Z..., et, l'autre à la société Serbat, mis fin aux relations contractuelles ; que, par acte déclaratif signifié le 27 mars 2006, M.

, n° 490) que, par « traité » conclu le 1er avril 1958, suivi de nombreux avenants, la commune de Bondy (la commune) a confié à Mme X..., puis à ses ayants droit, les consorts Y... et la société Les Fils

mais n'en est pas une de ses composantes ; qu'il est indiqué en introduction de la convention : « Suite à nos différents entretiens, nous vous confirmons les termes de notre accord, guidé [souligné par

a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société GIMPRO que sur le pourvoi incident relevé par la société Le Crédit Foncier de France ; Dit n'y avoir lieu à mettre

Mougins-le-Haut, contre l'arrêt n° RG : 15/00606 rendu le 30 janvier 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société D... , société civile professionnelle

société Africa Food Distribution, dont le siège est [Adresse 4] (Cameroun), a formé le pourvoi n° C 21-22.741 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige

, que, les parties n'ayant pas pu se mettre d'accord sur le prix, la SCI n'avait pas acquitté les sommes dues dans le délai, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations

K... a décidé de mettre fin à sa collaboration avec la société pour se consacrer à un projet professionnel personnel ; que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 11-21.383 et T 11-21.427 qui attaquent le même arrêt ; Dit n'y avoir lieu de mettre la société X...

: Vu le pourvoi formé par la société N... frères, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2018 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige

°/ la société Holding d'exploitation et d'investissement hôtelier, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige

[C] [G], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société générale du bâtiment Damaco, société

de mise en conformité de la classification en usage dans l'entreprise avec l'accord de branche du 16 mars 2005 aux motifs que l'application des critères classant de cet accord de branche