Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'un accord d'entreprise signé le 14 juin 1983

, ensemble la doctrine administrative contenue dans les déclarations du représentant de l'Administration à la réunion de la mission d'organisation administrative du CNPF du 26 septembre 1985, ensemble

différences d'horaires journaliers entre les deux établissements, un accord avec le comité d'établissement est intervenu le 26 janvier aux termes duquel l'égalisation ne se ferait plus par jours, mais

X... a été engagé le 26 janvier 1971, en qualité de régulateur du transfert de fonds, par la société SPS qui fait partie du groupe Ecco sécurité ; qu'il est devenu, le 1er février 1984, chef de marché

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 1988), que M.

Sur les deux premiers moyens : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 février 1988), Mme X... a été engagée le 2 janvier 1973 par la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France

Sur les trois moyens réunis : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 janvier 1988), la société Compagnie Européenne de Composants Electroniques (LCC) a engagé en mars 1971 M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la caisse de crédit mutuel Artois-Picardie le 6 février 1989 ;

: coefficient de rémunération : 306 ; 01/09/1980 : coefficient de rémunération : 367 ; 01/01/1982 : coefficient de rémunération : 387 ; 01/01/1983 : 405 ; 01/01/1985 : 468 ; 01/06/ 1986 : 511 ; 01/07/

X... et treize autres salariés pour motif économique en 1983 ; que les intéressés ont été reclassés dans une entreprise tierce, la société Arma, laquelle les a licenciés pour le même motif le 31 mars 1993

, le compte de la société Durao Hollier a présenté régulièrement des soldes débiteurs jusqu'à 62 852 francs le 6 février 1985 ou créditeurs jusqu'à 132 814, 38 francs le 9 juillet 1984 et que la caisse

Attendu, selon la procédure, que, selon un contrat du 1er février 1983, M.

ACCORD ET AVENANT ONT ETE DENONCES LE 26 FEVRIER 1980 PAR LES DEUX SOCIETES ET LE 27 FEVRIER 1980 PAR LE SYNDICAT CGT ; QU'AUCUN NOUVEL ACCORD N'A ETE CONCLU A CET EGARD ENTRE LES SOCIETES ET LES

devenu l'article L. 621-83, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en l'absence de plan de continuation de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1991), que M.

Y... du 10 au 26 décembre 1984, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait des circonstances de l'espèce que M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 15 février 1990), qu'un accord d'entreprise sur les rémunérations applicables à compter du 1er janvier 1988 est

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1986 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre), au profit de M. Adrien X..., domicilié ...

permanent, valable pour l'ensemble de la Communauté Européenne, en date du 18 septembre 2003 (pièce n° 10) ; ( ) que ces constatations ont été consignées dans une attestation rédigée et signée le 6 février

Pierre X..., décédé depuis ; que la société a été mise en règlement judiciaire le 3 février 1981 et a bénéficié d'un concordat homologué le 26 janvier 1982 ; que, le 2 juillet 1985, le tribunal a prononcé