du 6 mai 1997 dispose qu'afin d'éviter une perte de salaire du fait des jours fériés, il sera payé, pour chacun des jours fériés de la liste limitative qu'il vise, un nombre d'heures égal à la moyenne

national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; Attendu que selon cet article, l'indemnité spéciale de rupture, qui n'est cumulable ni avec l'indemnité légale de licenciement, ni avec l'indemnité de

. » Réponse de la Cour Vu les articles 27 et 34, alinéa 1er, du décret n° 57-245 du 24 février 1957, modifié, et 20 de la délibération n° 2 de l'assemblée territoriale du 26 décembre 1958, prise

interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 et 12 du Code de procédure civile.

national interprofessionnel du 10 décembre 1997 annexé à la loi n° 78-49 du 10 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle s'il remplit les conditions fixées pour bénéficier

Le décret du 21 mars 1979 prévoyait six classes de cotisations. Il a été modifié par le décret du 28 décembre 2012 (à effet au 1er janvier 2013) qui prévoit huit classes de cotisations.

national interprofessionnel du 3 octobre 1975 prévoit aussi une indemnité spéciale de rupture, qui est due au VRP faisant l'objet d'un licenciement, à condition qu'il ait moins de 65 ans et qu'il ait

de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972, modifié par l'avenant du 29 avril 2002 ; 2°/ que l'accord d'entreprise du 20 novembre 1997 applicable au

attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Pierre Fabre dermo-cosmétiques selon un contrat à durée indéterminée à temps partiel pour exercer les fonctions de représentante animatrice à compter du 10

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-13, alinéa 1er, du code du travail et l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs

de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972, modifié par l'avenant du 29 avril 2002 ; 2°/ que l'accord d'entreprise du 20 novembre 1997 applicable au

national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 5 octobre 1975 ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que les deux sociétés avaient une activité identique, des objectifs

de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972, modifié par l'avenant du 29 avril 2002 ; 2°/ que l'accord d'entreprise du 20 novembre 1997 applicable au

En application des dispositions de l'article 5-1-4ème et 5ème de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 étendu, le VRP exclusif, à partir

national interprofessionnel des VRP précise: « Est nulle et de nul effet toute clause du ducroire incluse dans un contrat de travail ayant pour conséquence de rendre le salarié pécuniairement responsable

même objet que celui prévu ultérieurement par l'article 3 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, rendu obligatoire parla loi du 19 janvier 1978 pour l'ensemble des salariés, dans

X... a été embauché par contrat verbal le 10 avril 1990 par la société CIPE France, aux droits de laquelle se trouve la société ADT télésurveillance, en qualité de voyageur représentant placier ; que son

national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975.

Maurice X..., qui n'est pas contesté par l'ENIM, que ; qu'au cours de sa période salarié (1975 février 1987 soit 11,08 ans), M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'un accord collectif du 9 mai 1947, constituant l'annexe IV de la convention collective