résiliation devant prendre effet au 12 septembre 2003 ; qu'invoquant l'application des dispositions du règlement CE 1400/2002, concernant l'application de l'article 81 §3 du traité à des catégories d'accords

autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques

de pratiquer une intervention telle que l'ablation d'un organe, sauf cas d'urgence avéré, sans recueillir au préalable l'assentiment du patient, constitue une infraction punissable ; "qu'en l'espèce

des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie dans ses locaux en vue de rechercher la preuve de pratiques

qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques

de l'incompétence du juge judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision n° 02-D-44 du 11 juillet 2002, le Conseil de la concurrence (le Conseil), après s'être saisi d'office de pratiques

. ; le troisième, (n 524), confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de Boulogne-sur-Mer se déclarant incompétent pour statuer sur la régularité des saisies pratiquées en exécution d'une commission

commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81.paragraphe 3 du traité (devenu article 101 paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) à des catégories d'accords

n'avait contesté que l'imputabilité à la société mère des pratiques réalisées par sa filiale, la cour d'appel ne pouvait la priver du bénéfice de la procédure de non contestation des griefs accordé à

de branche du 1er avril 1999 ne visait, en ce qui concerne la modulation du temps de travail, que les salariés à temps complet et que la disposition spécifique mentionnée à l'article 15-3 du dit accord

de démontrer que la différence de traitement qui en résulte éventuellement est étrangère à toute considération de nature professionnelle ; qu'en énonçant que les dispositions contestées de l'accord d'entreprise

prévoyant le règlement échelonné de la dette ; qu'en raison de sa défaillance la SCI a fait pratiquer différentes saisies-attributions ; que la société Iéna a volontairement restitué les locaux le 6 mai

fait que seuls quelques " privilégiés ", c'est-à-dire 7 ou 8 personnes, et notamment les principaux responsables syndicaux agricoles, aient pu monopoliser ce service et ainsi l'essentiel des aides accordées

[C] et [Z], alors « que l'absence d'observations ne vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification que si l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute

de la société Localinge sur l'Ouest et le Nord ; que, s'agissant des prix pratiqués dans le cadre de l'accord, nous avions chacun un tarif de base qui dans son application était modulé de façon à être

de la personne dupée qui consent à un acte préjudiciable à ses intérêts ; qu'ainsi le délit de corruption de salarié ne peut être retenu cumulativement avec celui d'escroquerie lorsque les manoeuvres

Ayant constaté que l'opération d'encaissement telle que pratiquée par le personnel de vente de la société se distingue de celle pratiquée par le personnel de caisse puisqu'elle se limite aux règlements

une large concertation sociale, ce qui donne d'ailleurs la pleine mesure de son impact effectif au sein des services concernés par la distribution du courrier, mais pas d'instance de coordination ;

juin 2001, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, à procéder à des opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve de pratiques

ayant été commis sur une période de quatre années et en des lieux bien distincts, ce qui révèle une persistance dans ces pratiques illicites, incompatible avec l'octroi de la faveur sollicitée ; "alors