X... a été autorisé à ne pas remplir une feuille de temps chaque semaine à l'instar du reste du personnel (arrêt p. 5 alinéa 1) ; qu'en s'abstenant de rechercher si le salarié, après avertissement,

Il résulte du premier de ces textes que l'abus frauduleux de faiblesse consiste à amener une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l'auteur à consentir un acte ou une abstention

179 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de corruption active de personnes

Ils retiennent qu'aucune mention en procédure ne fait état de ce que les membres de l'équipage, en dehors des trois personnes placées en retenue douanière, aient été maintenus contre leur gré au sein de

Traité instituant la Communauté économique européenne ; "alors que, d'autre part, aux termes de l'article 177 du même Traité, le juge national n'est pas compétent pour interpréter le Traité et les actes

des articles L. 242-6, L. 225-252 du Code de commerce, 497, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale, dénaturation des actes

Selon le prévenu, la sévérité globale du système répressif s'agissant des faits qui lui sont reprochés dépasse ce qui est strictement nécessaire. 9.

reproduction d'une de celles prises avec un appareil numérique durant le temps de la garde à vue par les enquêteurs qui envisageaient de la présenter ensuite, pour identification, aux victimes des divers actes

Ils ajoutent que l'absence de mentions des réquisitions téléphoniques dans le procès-verbal d'exploitation en cote D 20 est sans portée sur la régularité de cet acte. 17.

[A] était au cabinet du ministre de l'Économie, période pour laquelle la prescription était également invoquée, l'arrêt attaqué ne constate strictement aucun acte susceptible de caractériser la moindre

T..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 14 avril 2015, qui, pour détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à

a été mise en examen sont constituées mais uniquement si étaient réunis à l'encontre de cette personne, au moment de la notification de cet acte, par référence au seul dossier de la procédure et non à

aux motifs adoptés en ce qui concerne Jean-Claude Y..., que la responsabilité, en tant que gérant des deux sociétés, sera retenue ; ces fonctions, qu'il a acceptées, impliquent une participation aux actes

conditionne la validité d'une transaction s'apprécient à la date de la signature de l'accord transactionnel en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte

pas le montant exacte de la somme ; que peu après, dans un deuxième temps seulement, il a prétendu ignorer la présence de cet argent ; "1 ) alors que les textes répressifs sont d'interprétation stricte

témoin et aux explications de la partie civile, alors « qu'en application des articles 406 et 512 du code de procédure pénale le président, après avoir constaté son identité et donné connaissance de l'acte

171, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué de la chambre d'accusation du 24 novembre 2000 a rejeté la requête en nullité des actes

la cour d'appel d'ANGERS, du 21 février 1996 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols avec arme et de violences avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté; Vu les mémoires personnel

C..., notaire, a rédigé l'acte de vente du terrain et a authentifié l'acte de prêt ; qu'après avoir procédé à divers appels de fonds, la société Atlanti concept a été placée en redressement puis en liquidation

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure d'instruction soulevées par la prévenue; "aux motifs : "1°) Sur l'indétermination de la datation des actes