les dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce et 82 du traité CE, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un plan de prédation caractérisant un abus de position dominante est présumée

du pourvoi principal n° D 08 14.203 et le premier moyen du pourvoi principal n° U 08 14.585, réunis : Attendu que la société DGT et la société Fret reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action

Limousin viandes, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Ekip venant aux droits de la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de Crédit mutuel profession santé du Languedoc Roussillon, dont le siège est [Adresse 1], contre

L..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mars 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Pe@rl, société par actions simplifiée, dont le siège

Bien que n'ayant pas connaissance du contenu de ce courrier, j'ai bien compris qu'il s'agissait d'un fait d'une grande importance voyant Mme Z... mécontente, contrariée et mal à l'aise. » M.

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Sidest, société par actions

l'existence de prestations réalisées par la société Adi groupe, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu qu'il appartenait à la société Ufra d'établir l'ineffectivité de

La société ajoute qu'aucun fait avéré particulièrement identifiable ne pouvait être retenu contre M.

, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

[V] [Y], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 juin 2014 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Atos Origin integration, société par actions

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Altedia, société par actions

engagée contre l'entreprise utilisatrice, pour une des causes prévues à l'article L. 1251-40 du code du travail écarte toute action simultanée envers l'entreprise de travail temporaire, la responsabilité

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [S] [O], épouse [U], domiciliée [Adresse 1], contre

l'arrêt rendu le 23 décembre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Réuniroute, société par actions simplifiée, dont le siège est

de son insuffisance pèse sur le salarié ; qu'en reprochant en l'espèce au salarié de ne pas rapporter la preuve d'une disproportion entre les mesures prévues dans le plan de sauvegarde et les moyens du

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1996, qui, pour corruption active, a condamné Jean-Pierre E..., Roland L..., Michel A... à 3 mois d'emprisonnement

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Sapardela, société civile immobilière, dont le siège est [...]                               , contre

par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

H..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 24 février 2017 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige les opposant à la société Adrexo, société par actions simplifiée