pour dol ou erreur-obstacle du second prêt, la déchéance du droits aux intérêts de chacun des prêts, la nullité des stipulations des intérêts conventionnels et la compensation du solde exigible avec la

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les appelants se prévalent de l'irrégularité du TEG et de la nullité de la clause de stipulation d'intérêts contractuels.

en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court, de même que l'exception de nullité d'une telle stipulation

de la stipulation d'intérêts conventionnels ou en déchéance du droit aux intérêts contractuels ; qu'il s'ensuit que la demande tendant à voir substituer le taux d'intérêt légal au

[H] [V] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit irrecevable la demande en nullité de la stipulation relative aux intérêts formulée par M.

Leurs demandes en annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels et en déchéance du droit aux intérêts conventionnels ont été rejetées.

à voir prononcer la nullité du contrat de prêt, et la nullité de la stipulation d'intérêts, doivent par conséquent être écartées et, au regard de ces éléments, il convient de confirmer, en toutes ses

de déroger ; que l'action en nullité se prescrit par cinq ans ; que l'exception de nullité est soumise à la même prescription lorsqu'elle porte sur un acte déjà exécuté, ce qui est le cas de l'acte de

X... est sans intérêt à critiquer une disposition de l'arrêt attaqué ayant déclaré recevable son action tendant à la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts ; D'où il suit que le moyen est irrecevable

irrecevables en leur action en déchéance du droit aux intérêt, relève que l'action en nullité de la clause relative aux intérêts était prescrite en application de l'article 1304 du Code civil alors que

Madame [L] [B] de sa demande tendant à voir constater la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels ; AUX MOTIFS PROPRES QUE seule la critique portant sur une erreur susceptible d&apos

de stipulation d'intérêts ; qu'il en résulte que l'irrégularité du calcul des intérêts ne saurait justifier la nullité de la stipulation d'intérêts et qu'elle a pour seule conséquence l'obligation pour

peut subsister quand bien même l'action en nullité de la clause d'intérêts conventionnels stipulée dans un contrat de prêt en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, et courant à compter

p. 3) ; 3°) ALORS QU'avant de pouvoir fixer le point de départ de la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a

crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif

que la cour, non seulement ne consacre pas la thèse du caractère imprescriptible de l'action tendant à faire déclarer non écrite une clause qualifiée d'abusive, mais qu'au contraire, elle part du constat

ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action

que la cour, non seulement ne consacre pas la thèse du caractère imprescriptible de l'action tendant à faire déclarer non écrite une clause qualifiée d'abusive, mais qu'au contraire, elle part du constat

Se prévalant du caractère erroné du taux effectif global du contrat de prêt, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels par acte du 15 octobre 2014

La banque a opposé la prescription de ces actions. 3. La demande en nullité de la stipulation d'intérêts a été rejetée. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.