GROUPE EN ETAT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, NON SEULEMENT D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, MAIS AUSSI D'AVOIR ECARTE LE RECOURS INCIDENT EN GARANTIE EXERCE PAR LA SOCIETE COUSIN CONTRE

F 15-20.880 en ce qu'ils sont dirigés contre les arrêts des 23 septembre et 18 novembre 2014, pour le premier, et contre l'arrêt du 7 avril 2015, pour le second : Attendu, selon l'arrêt

d'occupation dont il a été reconnu débiteur, de fixer au 28 février 2007 la date de réévaluation de celles-ci et de confirmer le jugement sur leur montant ; Attendu que la cour d'appel a écarté le moyen tiré

En l'absence de réponse, le pétitionnaire ne pouvait pas notifier son acceptation dans le délai imparti ; (arrêt, p. 9).

[M] [F], contre l'arrêt rendu le 30 avril 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Groupe Assuréma, société par actions simplifiée,

Attendu, en conséquence, que le moyen tiré de la nullité de la lettre de change ne peut prospérer.

"se réserve ultérieurement de l'accepter, selon ce qu'il avisera" ; que jusqu'au jour de la notification de l'acceptation par le donataire, dont il n'est pas justifié en l'espèce qu'elle est intervenue

II - Statuant sur le pourvoi n° Z 18-15.067 formé par : 1°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, 2°/ la société MMA IARD, société anonyme, contre

en résolution de la cession à la société Alphamed des actions du holding Otal , M.

Y... et B... ont cédé ces actions à M.

[G] [E], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° W 21-18.158 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2021 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Y

[E] (les bénéficiaires) une maison à usage d'habitation située à Toulouse. 2.

général fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'état de besoin des personnes âgées et leur admission ou non à l'aide sociale relèvent des règles du code de l'action

DES CHARGES LE PRIX DEVAIT ETRE VERSE DANS LES QUATRE MOIS DE L'ADJUDICATION; QU'APRES CELLE-CI, SE SONT REVELEES DEUX SOUS-LOCATIONS, CONSENTIES PAR LA SOCIETE DES GALERIES CADET, ET DONT LES BENEFICIAIRES

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 La société Hyséo, société par actions

P..., bénéficiaire de deux baux sur des parcelles appartenant à Mmes W... et E... B... et à MM. I..., Q... et R... B...

domiciliée [Adresse 7], 4°/ [L] [F], domicilié [Adresse 5], représenté par sa mère Mme [K] [U] [V], administratrice légale, agissant, tous trois, en qualité d'ayants droit de [Z] [S] [F], contre

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 13-17.821 et Q 13-19.500 ; Donne acte à la société Tokio Marine Europe Insurance Ltd du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

en récupération de la carsat du Centre est subordonnée à la reconnaissance d'un actif net successoral excédant 39 000 euros ; qu'il est constant que l'expression « actif net» figurant à l'article L 815

désignée ; - les héritiers ou ayants-droit de l'assuré ou d'un bénéficiaire prédécédé.