Ils rappellent d'ailleurs en substance que "Le positionnement des emplois-repères tel que défini ci-après concerne uniquement ceux dont les tâches sont décrites par les fiches 1 à 17.

CGT de leurs demandes en réparation du préjudice résultant d'une discrimination syndicale, l'arrêt énonce qu'il n'est plus établi que l'employeur ait pris en compte l'exercice de son mandat dans l'organisation

, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la juridiction correctionnelle ne peut constater les nullités de procédure qui lui sont soumises lorsqu'elle est saisie par le renvoi ordonné par le juge d'instruction

à voir annuler la décision de la Direction générale du travail et par conséquent, la candidature de l'Union des Syndicats Anti-Précarité au scrutin visant à mesurer l'audience des organisations syndicales

Il n'en est cependant pas ainsi pour les actions attitrées telle l'action ut singuli où les associés se substituent aux organes de direction pour demander réparation d'un préjudice subi par la société.

de mesures d'instruction tendant à établir l'existence d'éléments afférents à des faits de concurrence déloyale ou de détournement de documents confidentiels, dès lors qu'il est établi que B...

en place d'une équipe pluridisciplinaire pour la recherche des défauts et la mise en place d'actions préventives) et l'organisation des relations de travail au sein du service Q.

d'instruction formée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile lorsque le litige en vue duquel la mesure d'instruction est sollicitée est susceptible de relever des dispositions de

organes.

R. 1455-6 du Code du Travail, « la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir

Charles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 mars 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

allégué qu'il serait manifestement illicite, le juge des référés doit, dans le souci d'une bonne administration de la justice, surseoir à statuer lorsque l'instruction menée devant les juridictions répressives

produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des 460, 486 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action

ces circonstances que les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur elle, de l'avoir condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis à hauteur d'un an et de l'avoir, sur l'action

2000 ; que la salariée a été affectée le 5 janvier 2001 à un poste de chef de groupe trafic ; que Mme X..., qui était alors représentante syndicale au comité d'établissement, a saisi la formation de référé

X... la somme de 500 euros en dédommagement du préjudice occasionné par le non-respect des règles régissant l'organisation de la visite de reprise, l'arrêt rendu le 16 avril 2013, entre les parties, par

délivrée par le syndicat des copropriétaires aux assureurs dommages-ouvrage et de l'assignation en extension des mesures d'instruction délivrée par ceux-ci aux intervenants à la construction et à leurs

d'instruction, forme sa conviction ; qu'en vertu de ces dispositions, si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties, et si l'employeur doit être en mesure

est limitée à la prise de mesures conservatoires de nature à faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le comité d'entreprise du CFA Les Mouliniers demande au juge des référés de suspendre

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles" article L 1134-1 du Code du Travail.