, la détermination du prix de cession, la reprise de la société EAS par division des actifs entre trois sociétés du groupe dirigé par Francis B..., l'attribution à la SNEAS de l'exploitation commerciale

et ne peut céder ses actions dans la société rachetée au profit de celle-ci que contre remise des titres de cette dernière ; que dans ces conditions, en décidant que l'acquisition par la société holding

Dans le cadre du redressement judiciaire ouvert le 27 juin 2011 à l'égard de dix-huit sociétés constituant le groupe Mory, la société Caravelle a proposé une offre de reprise des actifs, comportant

pourvoi formé par : 1 / la société Groupe Pierre Ier, société anonyme dont le siège est ..., 2 / Mme Brigitte Z..., mandatrice judiciaire, prise en sa qualité de représentante des créanciers du redressement

de redressement.

, suspendue en raison de l'ouverture du redressement judiciaire, pouvait être reprise après le jugement arrêtant le plan, et que la situation était régularisée au jour où elle statuait, la cour d'appel

moyennant le paiement de la somme de 200 000 francs tandis que la reprise des stocks était payable comptant lors de la signature des actes de cession moyennant le paiement de la somme de 500 000 francs

O... a demandé à être autorisé à reprendre, après la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, son action individuelle ; Attendu que M.

s'applique sur une assiette égale à la juste valeur des actions telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés ; que la juste valeur des actions est évaluée au prix de marché ajusté

X... des chefs de faux et escroquerie, a constaté l'extinction de l'action publique par effet de la chose jugée et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'Etat français ; La COUR, statuant

(la société) et ont souscrit à cette occasion une garantie d'actif et de passif d'une durée de cinq ans au profit de la société ; qu'à la suite d'un contrôle fiscal, un redressement a été notifié à cette

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait intenté de son vivant l'action

(dont l'action a été reprise par sa fille, à la majorité de celle-ci) a, de son côté, assigné la compagnie Winterthur, le service des Domaines pris en qualité d'administrateur de la succession de Christian

L'arrêt énonce que l'avantage réalisé par le salarié et soumis à cotisations correspond à la valeur des actions à leur date d'acquisition.

du liquidateur qu'elle a invité à justifier du montant de l'insuffisance d'actif.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action de l'assureur et de l'avoir condamné à lui payer une certaine somme, alors, selon le moyen, que l'action en répétition

des actions individuelles de tout créancier ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 643-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

[T] a déposé le 3 décembre 2014 devant le conseil de prud'hommes des conclusions de reprise d'instance.

n'a pas contracté puisqu'elle était dépourvue de toute existence juridique lors de la signature de l'acte de vente et que celui-ci est définitivement annulé ; que si M. et Mme [E] en engageant leur action

pendant la période d'observation du redressement judiciaire peuvent être prises en considération pour fonder l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors qu'elles sont antérieures au