et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les non-lieux prononcés sur les poursuites intentées

pour les questions y abordées puisque salarié professionnel du logement social et exerçant des fonctions de représentation syndicale, s'inscrit dans une activité de syndicaliste mais non pas de délégué

, portée par l'employeur sur des fiches individuelles d'évaluation interne établies à l'issue de chaque année, constitue une justification des différences entre les salaires de chacun des salariés, quand

Marc-Edouard Y... et son fils Marc-Albert Collier, salariés de la société Bidermann respectivement depuis le 1er septembre 1988 et le 1er juillet 1989, ont été licenciés le 12 juillet 1994 ; qu'ils

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n s G 92-40.740 et N 92-40.951 formés par : 1 / la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

, critiquant les conditions de cette intégration, M.

doit prendre, dans l'organisation du travail et dans sa surveillance, toutes mesures propres à les prévenir ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations souveraines de la cour d'appel que le salarié

Contestant leur licenciement, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité supra conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts à l'encontre de la

région Lorraine à Metz), dont le siège est Cité Administrative à Strasbourg (Bas-Rhin) ; II - Sur le pourvoi n B 93-43.751 formé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que plusieurs années après, de nombreux salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer

référés s'est déclaré incompétent au profit du juge du fond pour connaître de la demande de provision, d'avoir décidé que les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître de ses actions

juillet 2000, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts

en paiement de créances salariales d'un montant variable se prescrit par cinq ans ; qu'en décidant que l'action exercée par M.

elle l'a fait, alors que l'action du syndicat avait pour objet la poursuite au sein de l'entreprise entrante des contrats de travail des salariés non parties à l'instance, la cour d'appel a violé les

Contestant leur licenciement, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de la société AGC David miroiterie et de la société AGC France,

Hubert de X... comme directeur commercial ; qu'à la suite d'une cession d'actions, en janvier 1996, M. de Saint-Dizier est devenu président d'Intérimob ; que le 5 avril 1996, après mise à pied conservatoire

Soletanche Entreprise ; qu'il a démissionné en 1980, son préavis prenant fin le 26 novembre 1980 ; que, contestant la proposition de conciliation formulée par la commission nationale des inventions de salariés

Les actions de la société AGC David miroiterie étaient détenues par une autre société du groupe, également présidée par la société AGC France. 2.

pour discrimination en raison de son âge et de son état de santé, alors « qu'est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa

CETTE MARCHANDISE FUT AINSI ENTREPOSEE PAR LADITE SNDV DANS UN HANGAR APPARTENANT A LA CHAMBRE DE COMMERCE, QUI BRULA AVEC LES ECHALAS AU COURS DE LA NUIT DU 11 AU 12 JUIN; QUE LA CAUSE DE CET INCENDIE