arrêt devenu irrévocable a reconnu leur droit à réparation, au motif qu'il n'était pas établi que Patrice Y... ait été le conducteur du véhicule ; que Mme X... et la MAIF ont exercé un recours en garantie

X..., ingénieur-conseil en acoustique ; qu'invoquant l'insuffisance d'isolation phonique des appartements, ces propriétaires ont, après expertise, assigné en réparation la SCI, qui a appelé en garantie

les sociétés Garage Michel, Carrier, France, location et X...

Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) et de M.

, le syndicat des copropriétaires Résidence Ardennes-Charmois et des copropriétaires agissant à titre individuel, ont assigné en réparation de leur préjudice le maître de l'ouvrage, qui a formé des actions

Y..., a été indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) avec lequel il avait conclu une transaction ; que par acte d'huissier de justice du 9 novembre 2000, le

en responsabilité contractuelle contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception de l'ouvrage avec ou sans réserves ; que l'action récursoire exercée par l'entrepreneur principal

récursoire à l'encontre de la société Worms, qui a elle-même appelé en garantie le GIE Gamac ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le GIE Gamac reproche à l'arrêt de

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1382 et 1251 du Code civil ; Attendu que l'action

[O] [U], domicilié [Adresse 10] (Pologne), 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société [4], société par actions simplifiée unipersonnelle

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'action récursoire de l'employeur habituel de la victime tenue des conséquences de la faute inexcusable à l'encontre du tiers responsable de l'accident du travail

la société Filac ; que celle-ci, qui avait accordé à la société Ersa un report du délai de prescription jusqu'au 8 novembre 1992, a invoqué la prescription de l'action récursoire de cette société ;

formulée par la SA Bail Equipement à l'encontre de la compagnie d'assurances Groupe Atlantide ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action récursoire exercée par l'auteur d'un dommage contre

récursoire de M.

les constructeurs ; Attendu que, pour débouter l'association Institut Curie et son assureur de leur action récursoire, l'arrêt relève que le maître de l'ouvrage, agissant contre l'entrepreneur général

(le syndicat), invoquant des troubles de voisinage, a assigné en réparation l'association Institut Curie, qui a appelé en garantie les constructeurs ; Attendu que, pour débouter l'association Institut

le paiement des loyers et charges par un preneur à bail d'habitation consommateur est un service financier fourni à ce preneur par ce professionnel et, par conséquent, l'action récursoire exercée par

récursoire dirigée contre un autre garagiste, la société Diffusion générale automobile, à laquelle elle avait acheté ce véhicule pour le revendre, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation

récursoire à l'égard de la société Eternit et recouvrer l'indemnité allouée à la victime au titre de son préjudice personnel, la cour d'appel retient essentiellement que l'inopposabilité de la décision

Z... a demandé la garantie de la société Archisphère et de la compagnie Lloyd continental, qui ont à leur tour formé une action récursoire contre M.