A... avait actionné l'hélice de son bateau à proximité immédiate de M. J... qui venait de se jeter à la mer ; que la cour d'appel a elle-même constaté que M.

action à l'autre ; qu'il n'en est autrement que lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent le même contrat de travail ; qu'en l'espèce, il était constat que M.

X... exerçait sur les employés de Swat un réel pouvoir disciplinaire puisqu'il disposait, selon le contrat signé en 2011, de prérogatives de contrôle et de sanctions ; qu'ainsi, Swat ne présentait pas

O..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société TFN propreté Ouest, société par actions

à l'exécution et à la résiliation d'un contrat de licence de marque, ne se fondant pas sur des dispositions du droit des marques, mais sur le droit commun des contrats, ledit litige ne relève

ou de démission, le transfert de son contrat de travail équivalait à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour obtenir le paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire ; que

le 9 décembre 2002 pour manque de compétence et insuffisance de résultats ; que, contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale en juillet 2003 ; qu'une transaction

, le défaut de vérification des contrats litigieux malgré la connaissance par la salarié de l'anormalité des demandes d'activation, s'il constitue un manquement à ses obligations contractuelles et aux

nées du contrat de travail de directeur juridique... du 1er janvier 1973 à son licenciement accepté au 31 décembre 1987, aussi bien qu'au titre des fonctions salariées, représentatives ou autres " exercées

CERRUTI, l'arrêt estimant au contraire que ces produits pouvaient, en vertu du contrat de licence, être commercialisés sous cette marque (arrêt p. 4 § 1) ; que la Cour a caractérisé la contrefaçon en

indemnité d'occupation de la marque, la cour d'appel, qui avait cependant constaté que telle était bien l'économie du contrat de licence, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

pas un manquement suffisamment grave pour prononcer la résiliation du contrat de travail.

mais tiers au contrat de société ; que la lettre de licenciement a été signée par M.

Compte tenu de cette situation nous sommes donc contraints de procéder à votre licenciement pour insuffisance professionnelle.

par aucune faute et que la salariée avait été en réalité licenciée en représailles, pour avoir poursuivi en appel son action contre la société Espace Net et pour avoir délivré à la société Guyanet une

Guy Y... coupable du délit d'entrave à l'exercice des activités d'un délégué syndical pour avoir introduit, à l'encontre de Serge Z..., une action prud'homale tendant à la résiliation de son contrat de

[S] forme contre la société Mavic ses demandes suite au licenciement prononcé à son encontre et demande au conseil de prud'hommes de constater que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse

(en milliers de $) figurant aux annexes des contrats de licence (tarifs concernant à la fois la cession des licences et les services de maintenance) ; que toutes les décisions liées à l'exécution des contrats

ni s'il en avait eu au moins la connaissance ; que le tribunal au contraire a retenu qu'il était indiscutable que les salariés et Guy et Michel X... avaient signé des contrats qu'ils avaient antidatés

C'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur.