X... en qualité de délégué syndical CGT de la société Sofultrap, alors, selon le moyen, que la désignation d'un salarié comme délégué syndical doit être déclarée valable dès lors que le tribunal d'instance

à une section syndicale d'entreprise qui ne peuvent être valablement retenus comme établissant la constitution d'une telle section, s'ils n'ont pas été communiqués par le syndicat concerné à l'employeur

la contrainte d'une adhésion du représentant de section syndicale au syndicat de métier, le tribunal judiciaire, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

X..., en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement de la société Acome, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence d'une section syndicale en voie de formation

SNJ CGT le 4 février 2011 de Mme Y... en qualité de délégué syndical ; Attendu que Mme Y... et le syndicat SNJ CGT font grief au jugement d'annuler cette désignation alors, selon le moyen : 1°/

Le syndicat et le salarié font grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale, alors « que le juge a dénaturé les pièces produites en indiquant à

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour le syndicat Rassemblement syndical RATP et trente et un autres demandeurs.

Y..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, qu'un syndicat n'ayant d'existence légale que du jour du dépôt de ses statuts en mairie, seuls sont susceptibles de constituer une section syndicale

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour le syndicat Rassemblement syndical RATP et quarante-huit autres demandeurs.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour le syndicat Rassemblement syndical RATP (RS-RATP), M.

[G], en qualité de représentant syndical CGT au comité social et économique, alors « qu'un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé

Jean-Marc Z..., délégué syndical CGT, domicilié à l'établissement FNAC, sis ..., 4 / de la société FNAC Paris, dont le siège est ..., et qui possède un établissement ..., 5 / du Syndicat CGT FNAC

de Sandra X... ait été utilisée dans ce but par le gérant de la société, contraint à relativiser la force probante des accusations portées par la partie civile à l'encontre de la déléguée syndicale ;

K... en qualité de représentant de section syndicale, alors : « 1°/ qu'en décidant ainsi que le syndicat, qui avait versé aux débats trois bulletins d'adhésion et deux cartes d'adhérents pour 2018, ne

X..., en qualité de délégué syndical FO, au sein de la société Nantes-Céram, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant que la création d'une section syndicale, concomitante à l'adhésion de trois

: « Pour faire partie du syndicat, il faut : 1°) Etre propriétaire d'un terrain dépendant de l'ancien Parc de Chatou, 2°) Présenter sa demande d'admission au bureau du Syndicat.

syndicat UNSA BPC, au sein de la société Banque parisienne de crédit (BPC), de M.

Y... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise et de MM.

CGT, de Mme Y..., en qualité de déléguée syndicale, au sein de la société Guérandis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le syndicat CGT et Mme Y... n'avaient aucune obligation de faire connaître

Par lettre du 7 septembre 2023, l'Union des syndicats gilets jaunes (l'USGJ) a désigné M. [L] en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société. 3.