Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1er de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que sont soumis à cette loi les locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel sans caractère commercial

A USAGE D'HABITATION ET DES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL EST NECESSAIREMENT SOUMIS DANS SA TOTALITE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967, DES LORS QUE CES DERNIERS DEPENDENT DU MEME ENSEMBLE IMMOBILIER, CE QUI

, notamment dans des locaux affectés auparavant à un autre usage, soit d'apporter une modification importante à leur gros oeuvre, soit encore d'y réaliser des aménagements internes qui, par leur importance

Il ressort ainsi de ces éléments que l'affectation contractuelle n'est pas exclusivement à usage de bureaux, les locaux pouvant être sous loués à un autre usage, sans restriction d'usage particulière autre

spéciale des lots dont les époux Y... se sont rendus acquéreurs, l'arrêt, qui relève que ce règlement conférait à l'immeuble une destination à la fois commerciale et d'habitation, ce caractère commercial

3, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LE CARACTERE DE LA LOCATION (COMMERCIALE OU A USAGE D'HABITATION) AU 1ER JUIN 1948 NE PEUT ETRE DETERMINE QUE SUIVANT LES RAPPORTS JURIDIQUES AYANT EXISTE

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 7 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Y..., épouse D... et tous autres des chefs de faux, usage

A USAGE A LA FOIS DE COMMERCE ET D'HABITATION FAISANT L'OBJET D'UNE LOCATION INDIVISIBLE ; ATTENDU QUE, POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE DE LOCAUX DONNES EN LOCATION PAR GOUTTEBROZE A GODARD-MARCHAND

que la clause de destination contractuelle des locaux dont lecture a été donnée ci-dessus vise uniquement un usage commercial, sans autorisation d'une affectation en partie à usage d'habitation ; qu'elle

sur tous lots pour lesquels seront prévus des locaux commerciaux, conformément aux plans des permis de construire à délivrer, que selon le permis de construire les lots 287 et 348 sont réservés à l'aménagement

et qu'elle ne faisait aucune référence à une affectation contractuelle d'une partie des locaux à l'usage d'habitation, et souverainement retenu, par motifs adoptés, que l'activité réelle de la société

X..., preneur à bail de locaux à usage mixte de boulangerie-pâtisserie et d'habitation appartenant aujourd'hui à la société de l'Huesti, est entré dans les lieux en décembre 1978 et y a fait effectuer

Z... dans les locaux donnés à bail et qu'est ainsi caractérisée la mise à disposition, par la société, de locaux dans lesquels est exercée une activité commerciale et ce sans l'autorisation du bailleur

cet immeuble à un usage autre que l'habitation pendant une durée de trois ans à compter de son acquisition ; qu'en octobre 1996, elle s'est vue notifier la déchéance de ce régime de faveur au motif que

, il appartient à la Ville de [Localité 3] de rapporter la preuve que le local était affecté à un usage d'habitation au 1er janvier 1970 ; qu'en relevant, par motifs éventuellement adoptés, qu'il ressortirait

.); qu'habilement Edmond A..., qui ne conteste pas avoir rempli et signé lui-même ce document, n'a fait figurer sa propre identité sous aucune rubrique du contrat, de telle sorte que la seule personne

commercial et que, si le changement de destination, de local commercial en local à usage d'habitation, a indiscutablement été envisagé en vue de la vente, il n'était pas effectif au jour de la régularisation

ou professionnelle de locaux acquis, excluant le bénéfice du régime de faveur de l'article 71O du Code général des impôts, le Tribunal qui décide que l'acquisition par une société d'un immeuble à usage

X... des locaux à usage commercial et d'habitation, se prévalant d'un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 8 septembre 2005 ayant constaté la résiliation de ce bail et autorisé l'expulsion du preneur,

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1995), que la société Quatre, propriétaire d'un local d'habitation, a donné congé à Mme X..., qui le tenait à bail sous le régime