au guichet, auquel cas, il perçoit la prime de 4 %, elle rappelle qu'il appartient au chef de service d'arrêter chaque mois, la liste des agents pouvant bénéficier de la prime de 4 %.

publique et civile ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que M.

Marichal-Kétin et Cie (MKF) et les représentants des cadres, employés, techniciens et agents de maîtrise, la société s'est engagée à verser à ce personnel une allocation de retraite s'ajoutant aux avantages

des établissements publics à caractère industriel et commercial sont soumis au régime de droit privé ne s'applique ni aux agents ayant la qualité de comptable public, ni à ceux qui occupent un emploi

E... du chef d'homicide involontaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M.

EDF chargé d'une mission de service public) alors que la poursuite de ses faveurs était sollicitée" ; "alors que les faits reprochés à Jean-Claude D... sont incriminés par application des dispositions

public à caractère industriel et commercial et, en tout cas, non comprise dans les activités de direction et de contrôle de la société non susceptible par nature de délégation de service public ; elle

du syndicat FGTE-CFDT des Cheminots, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

urbains de voyageurs prévoit expressément que « l'employeur peut, pour reconnaître les bons services d'un cadre, procéder à un avancement au choix » dans un même grade ; qu'il en résulte

; que d'autres critiques concernent des décisions prises par le chef de service en matière de transaction douanière, de taxation, de recrutement de personnel, d'organisation du service, ou des modalités

D... et X... avaient quitté le service des agents encaisseurs, il avait continué à leur verser « leur part », et ce jusqu'au contrôle ; qu'il a par ailleurs indiqué qu'il allait déposer la part de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

, pour les uns fonctionnaires relevant statutairement du droit public, se voyant appliquer un système complexe de primes et indemnités, et les autres liés à l'employeur par un contrat de droit privé ;

de police judiciaire incompétents pour ce faire, que sous couvert "d'attache téléphonique" des agents de police judiciaire ont requis des organismes publics et privés à l'effet d'obtenir des informations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Elle a indiqué que cette attestation a permis à l'agent de remplir la condition d'ancienneté de plus de six années continues et de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée de droit public, précisant

; que jamais les représentants du personnel n'ont évoqué, antérieurement au licenciement, le problème de la désorganisation du service lors des réunions régulières avec l'employeur, et que si cela

(leurs) commissions d'emploi" ; que, mis donc en mesure de contrôler, en temps réel, l'habilitation des agents en cause, Olivier X..., qui au demeurant n'a, à aucun moment depuis les faits, cru utile de

H... et des quarante-trois autres salariés, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société CW... travaux publics, et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre