LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

effectuait des tâches ne correspondant pas à la classification de son contrat de travail, qu'il résultait de plusieurs pièces fournies par le salarié que ce dernier avait effectué plusieurs missions d'administrateur

Il est entendu et la salariée le reconnaît, que dans le cas de l'arrêt de la mission de Mme A.../U... la société pourra proposer à la salariée un travail au sein d'une autre famille.

tous déclarés qu'ils effectuaient un nombre d'heures très conséquents excédant largement celui mentionné dans leurs bulletins de salaire ; que les attestations de différents salariés et notamment du comptable

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de

de moins de deux ans d'ancienneté ou opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le salarié ne peut obtenir, en

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 838 F-D Pourvoi n° J 15-13.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1236

effectuait ses tournées avec une certaine régularité aux jours de disponibilité déclarés ce qui établissait qu'elle pouvait prévoir à quel rythme elle devait travailler ; que, de plus, la salariée ne

La prime de treizième mois doit donc bénéficier aux salariés effectuant le même travail ou un travail de valeur égale.

à l'observateur dans un lieu neutre : café, bar d'hôtel, salle d'attente » ; qu'il en résulte que les tâches administratives que certains salariés itinérants effectuent à leur domicile peuvent être exécutées

à l'observateur dans un lieu neutre : café, bar d'hôtel, salle d'attente » ; qu'il en résulte que les tâches administratives que certains salariés itinérants effectuent à leur domicile peuvent être exécutées

à l'observateur dans un lieu neutre : café, bar d'hôtel, salle d'attente » ; qu'il en résulte que les tâches administratives que certains salariés itinérants effectuent à leur domicile peuvent être exécutées

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10752 F Pourvoi n° M 15-17.711 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

que la salariée n'a subi aucun déclassement depuis la réorganisation puisqu'elle a conservé la double fonction de chef de service au CAFS et chef de service du Sessad que la proposition d&apos

contrat a été repris par son épouse, Mme X..., qui s'est vu confier à compter du 1er octobre 2001, en complément de son activité de responsable de zone, la charge de l'animation et de la formation de conseillers

Flores, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Fleury Michon LS, de Me Haas, avocat du syndicat CGT Fleury Michon, de M.

subordonné aux critères de constance, de fixité et de généralité ; que Mme X... se prévalait dans ses écritures d'un tel engagement unilatéral de son employeur en s'appuyant sur l'attestation de son ancien

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.