au CHSCT une indemnité de 6 600 euros au titre du remboursement des frais et honoraires, alors : « 1/ que pour être identifié, le risque au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction

Dans les jours qui ont suivi cette notification, la société [...] a annoncé aux distributeurs un plan commercial et marketing pour l'année 2014 consistant en la vente rapide des stocks du réseau et de

pas pour effet de priver d'effet les stipulations du contrat de distribution sélective relatives à l'interdiction de revente hors réseau et que le liquidateur avait, en l'occurrence, indiqué dans l'annonce

parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, et des pièces de procédure, qu'avisé de projets de manifestations en réaction

. ; "aux motifs que : en vertu de l'article D. 142 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016, la permission de sortir est accordée pour une ou plusieurs

qu'elle ne ferait plus partie des effectifs de l'entreprise à la fin du préavis ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel l'a dénaturé, violant ainsi les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction

Direction générale des Impôts exprimant la position de l'administration fiscale pour les revenus imposables de 1989 au regard des dispositions de l'article 156 du Code général des impôts, dans la rédaction

de ses concours et de rejeter leur demande de dommages-intérêts à ce titre alors, selon le moyen, qu'ils reprochaient à la banque de ne pas avoir maintenu ses concours pendant toute la durée annoncée

courir contre la société Dynamic Gorlier laquelle venant aux droits de la société Dynamic environnement en vertu d'un traité de fusion en date du 27 mai 2010 régulièrement publié dans un journal d'annonces

d'éluder l'application de l'article L. 321-2 dernier alinéa du Code du travail, en même temps qu'elle formulait des critiques relatives à la consultation du comité d'entreprise préalablement à la réduction

réintégrer son bureau, ou en relevant, le 2 avril 2010, ses horaires, qui lui ont été reprochés pour justifier son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-2, dans sa rédaction

au refus d'homologation le 12 janvier 2017 et conduit à un rallongement considérable des délais d'adoption du plan et de sa mise en oeuvre, contraignant le salarié, ayant cherché un autre poste en réaction

prévues à l'article L. 331-7 du code de la consommation, que cette demande avait abouti à des recommandations qui avaient été transmises pour homologation mais que la décision du juge de l'exécution, annoncée

mouvement raëlien ; que, malgré son calme apparent, sa détermination à défendre des thèses critiquées par tous les intervenants au regard des principes fondamentaux était de nature à susciter des réactions

après l'expiration de la période de protection pour les mêmes motifs que ceux ayant donné lieu à une décision de refus d'autorisation de licenciement, que l'éventualité de ce licenciement avait été annoncée

1996 après que le prévenu en a été avisé le 9 avril 1996 (AR du 11 avril 1 96) ; qu'il n'a pas fait d'observations ; que la notification du procès-verbal du 9 mai 1996 (AR signé) n'a pas entraîné de réactions

en 2006, reposant sur une réduction des effectifs à hauteur de 22 000 salariés ou agents (ci-après indifféremment désignés comme salariés ou agents) sur environ 120 000, une information a été ouverte

alors, selon le pourvoi, de première part, que, dès lors que la société Solaronics n'a pas été en mesure de mettre à la disposition du groupe Lana un matériel susceptible d'atteindre les performances annoncées

signifié à Mme [T] qu'elle devrait réintégrer son corps d'origine à l'issue du terme de son détachement", que "cette décision a été prise par l'employeur pendant les congés de la salariée et lui a été annoncé

échanges nationaux », qu'il « ressor[tait] effectivement des pièces que le 14 octobre 2020, soit deux jours avant la décision d'annulation de la croisière, le Président de la République française a annoncé