Ait Said, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle), au profit : 1 / de Mme Annaïk H..., divorcée A..., demeurant ...

Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel d'Amiens (chambre commerciale), au profit

de la part de la République du Congo ; Sur le premier moyen : Attendu que la République du Congo fait grief à l'arrêt de rejeter le recours en annulation et de la condamner à payer à la société

(SFDE), principaux fournisseurs de l'entreprise, en procédure collective, en annulation des paiements effectués au profit de ces deux sociétés en période suspecte et en restitution des sommes ainsi perçues

ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; qu'en ne se prononçant pas sur la tardiveté de l'inscription du nantissement sur le fonds de commerce de la

"La Part Dieu", en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (5e chambre B), au profit : 1°/ de la société TM X...

d'une vente aux enchères publiques d'un bien gagé, le créancier gagiste est tenu de restituer à l'adjudicataire les sommes qu'il a perçues par préférence sur le produit de cette vente annulée ; qu'en

1066 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour malversation et abus de confiance a rejeté sa requête en annulation

De ce fait, nous sommes au regret d'annuler notre commande.

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite l'action en annulation du « cautionnement hypothécaire » consenti par la société Aciers [K] au profit de la société Comptoir des aciers, alors «

hypothécaire ; qu'elle ne conteste pas qu'en cette qualité de créancier hypothécaire elle sera désintéressée totalement de sa créance privilégiée par la répartition du prix de la cession autorisée dans

Par un jugement du 22 juin 2017 dont la banque a relevé appel, un juge de l'exécution a prononcé l'annulation de la déchéance du terme notifiée par la banque, constaté que cette dernière ne détenait un

ou de la réalisation du terme ; que le législateur n'avait pas lieu d'inclure à ce niveau les créances à exécution successive, simplement parce que leur exigibilité suit, de fait, les échéances, ces créances

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Toshiba Systèmes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre), au profit

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Centre automobile drouais, (société Cad), a souscrit le 15 décembre 1995 au profit

X... et la société Socrelog (la BNP pour Mme Y...) aux fins d'annulation pour vice du consentement des actes des 30 avril et 20 septembre 1991, ainsi que d'annulation des actes de prêt et de reconnaissance

conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (section industrie), au profit

en écritures de commerce et en écritures privées, faux en écriture de commerce et escroquerie et que ladite procédure régulièrement instruite avait fait l'objet d'une décision de dessaisissement au profit

Jean et Mario X... se sont portés, chacun, caution solidaire à hauteur de 500 000 francs au profit de la Banque hypothécaire européenne, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie européenne d'opérations