d'utilité publique du 20 juillet 1981, précise qu'en raison de l'annulation de la déclaration d'utilité publique prononcée par le tribunal administratif de Paris, décision annulée par le Conseil d'Etat

Il résulte de ces textes que l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés de déclaration d'utilité publique ou de cessibilité entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'ordonnance

portant déclaration d'utilité publique et contre l'arrêté de cessibilité du 13 avril 2001, modifié le 18 mai 2001, au vu desquels le juge de l'expropriation a rendu son ordonnance a été rejeté par décision

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TREGUIER, L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 JANVIER 1979) ENONCE QUE LES EQUIPEMENTS N'ETAIENT

de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 9 mars 2015, le moyen pris d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

X..., l'exposant) ; ALORS QUE le retrait par arrêté préfectoral n° 2009-02975 du 10 avril 2009 de l'arrêté de cessibilité n° 2008-11444 du 16 décembre 2008 concernant le terrier 50 justifie l'annulation

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré exproprié pour cause d'utilité publique au profit d'un centre hospitalier (celui de VOIRON) un bien

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré exproprié pour cause d'utilité publique au profit d'un centre hospitalier (celui de VOIRON) un bien immobilier appartenant

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré exproprié pour cause d'utilité publique au profit d'un centre hospitalier (celui de VOIRON) un bien

immobilier appartenant à un particulier un bien immobilier appartenant à un particulier (Mme X... épouse Y..., l'exposante) ; ALORS QUE l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré exproprié pour cause d'utilité publique au profit d'un centre hospitalier (celui de VOIRON) un bien

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré exproprié pour cause d'utilité publique au profit d'un centre hospitalier (celui de VOIRON) un bien

ayant été retiré par un arrêté du préfet de l'Isère n° 2009-02975 du 10 avril 2009, l'ordonnance, qui est dépourvue de base légale, doit être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré exproprié pour cause d'utilité publique au profit d'un centre hospitalier (celui de VOIRON) un bien

cause d'utilité publique divers immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers indiqués audit arrêté et nécessaires pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique sus-énoncé

de l'ordonnance attaquée par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 30 septembre 2013 ; Attendu que, la

A... déclarait connaître la carrosserie IB... où le véhicule 7575TV69 a été retrouvé ; qu'il déclarait avoir mis M.

de cessibilité du préfet du Lot du 12 mai 2014 n'a pas déclaré d'utilité publique le projet ; que l'ordonnance vise pourtant « l'arrêté pris par M.

DE LA VALEUR DES BIENS AU 27 NOVEMBRE 1960, C'EST-A-DIRE A UNE DATE ANTERIEURE D'UN AN A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE A ETE ANNULE PAR JUGEMENT

à intervenir de l'arrêté préfectoral du 7 juin 1982 déclarant l'utilité publique de l'opération relative à la création d'un lotissement dans la commune de Rieux-en-Cambresis et de l'arrêté de cessibilité