. ; "au motif que, la confusion est facultative, le cumul des condamnations n'excédant pas le maximum légal encouru pour la condamnation la plus élevée ; "alors que, selon les textes susvisés, lorsqu'à

Il est fait grief à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence d'avoir débouté Madame X... de sa demande en annulation de la vente immobilière du 30 novembre 2005, consentie à la SARL IMMOBILIERE PROMOTION ;

Y..., qui n'a pas opposé la clause de conciliation préalable à Mme X...en première instance et s'est alors défendu sur le fond, a admis que ce préalable de conciliation n'était que facultatif et se trouve

X... n'a rien réclamé formellement pour cette mise à la retraite anticipée; que, en revanche, la convention annexe ne prévoyait pas que l'employeur devait payer les cotisations facultatives nécessaires

" dans laquelle il était précisé que l'adhésion à l'assurance de groupe contre les risques précités est "automatique, l'assurance chômage étant seule facultative" ; qu'en se bornant à ce motif, relatif

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QUE LES MESURES PREVUES AUX ARTICLES L. 480-4 ET L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME SONT FACULTATIVES

324-9 du Code du travail est puni par l'article L. 362-3 dudit Code d'un emprisonnement de 2 mois à 2 ans et d'une amende de 2 000 francs à 20 000 francs ou de l'une de ces peines seulement et facultativement

Sécurité sociale, précomptée sur son salaire, le jugement attaqué énonce que, selon les dispositions communes applicables aux sociétés mutualistes, l'adhésion à une telle société est essentiellement facultative

FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE, ALORS QUE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL QUI PERMET D'ANNULER UN ACTE ANTERIEUR A LA MISE EN TUTELLE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION

retient que la demande en paiement repose sur un acte administratif, dès lors que la décision prise par la fédération consiste à modifier la nature de la cotisation réclamée, à écarter son caractère facultatif

prévenir ce type de débordement survenu dans une conjoncture exceptionnelle : Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'existence d'un règlement prévoyant l'installation d'un tampon étanche, fût-il facultatif

que, pour le mi-temps non travaillé, tant la validation par les caisses de retraite des points du régime obligatoire financés par l'Etat que l'acquisition, contre cotisations, des points du régime facultatif

. ; qu'après que la société Lioser eut notifié à la société ITM entreprises sa décision de ne pas renouveler le contrat d'enseigne à son échéance, la société ITM l'a fait assigner aux fins d'annulation

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Annulation M.

somme totale à encaisser constituait des agissements condamnables qui rendaient illicite le contrat ; Attendu cependant que le paiement des primes en matière d'assurance-vie ayant un caractère facultatif

peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil ni vis-à-vis du maître de l'ouvrage, ni vis-à-vis de l'entrepreneur principal et que la clause limitant l'assurance facultative

de la violation de l'article 43-1 du Code pénal ; Attendu qu'aux termes dudit article lorsque l'auteur d'un délit encourt, soit de plein droit, soit par l'effet d'une condamnation obligatoire ou facultative

le moyen unique : Attendu que Mme de X... a sollicité l'exequatur en France d'un jugement rendu le 16 avril 1996 par le tribunal de première instance de la République et canton de Genève, qui a annulé