604, pour désigner les produits dans la classe 5, Urofilm, déposée le 29 novembre 1982, enregistrée sous le numéro 1 220 335, pour désigner les produits dans la classe 5 ; que la société Urgo est licenciée

73-33.219, ayant pour objet "une borne utilisable pour définir les limites cadastrales, les limites de routes et pour des applications analogues" et la société Etablissement Feynot (société Feynot) licencié

couchage de type sac de couchage permettant de couvrir le corps d'une personne au lit pour le repos tout en l'empêchant de quitter le lit ; que le brevet se compose de quatre revendications qui se lisent

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur W... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de lui avoir en conséquence alloué diverses sommes pour licenciement

que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du code du travail ; Qu'en se déterminant comme elle l'a

considérée comme impliquant une activité inventive dès que, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique ; qu' ayant constaté que le concessionnaire de la licence

payer les mois d'avril et mai 1995 ; que le plan de cession de l'entreprise à la société d'économie mixte Olympique de Marseille (SAEMS) a été arrêté le 24 mai 1995 ; que prétendant alors avoir été licencié

Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 1231-1 du code du travail, les règles du licenciement ne sont pas applicables à la période d'essai ; que la rupture du contrat

L'antériorité de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail s'apprécie par rapport à la date du licenciement, si elle est justifiée la rupture est fixée à la date de la lettre de licenciement

la société Carpe Diem Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR constaté l'absence de volontés concordantes des sociétés Atlas Forme et Carpe Diem quant à la conclusion du contrat de licence

"Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le registre national ou international des marques, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire

que Bernard Y..., à qui avait été notifié un redressement fiscal pour des plus-values consécutives à la vente d'un ensemble immobilier, a chargé Guy A..., conseiller fiscal, dont il avait appris les liens

d'abord, négligé de s'expliquer sur le caractère juridique des actes accomplis par elle accessoirement à son activité principale, puis relevé d'office et sans susciter les observations des parties l'antériorité

revendication numéro 2, par le fait que cette rondelle est maintenue par une liaison par la forme lorsque la vis est serrée ; qu'agissant aux côtés de la société Mupro, à laquelle il a consenti une licence

mois de mai 1983 ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de ses demandes en règlement d'indemnités de préavis, de clientèle, de licenciement

X..., directeur scientifique au sein de la société Opteway, dont il était également actionnaire et administrateur, a été licencié le 19 septembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir

chronologie des événements qui, selon les juges du fond, ne peut être une « succession de coïncidences », pour déclarer le prévenu coupable, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, l'existence d'un lien

-V... fondé sur une faute grave ; que, par arrêt du 27 octobre 2015 devenu irrévocable de ce chef, le licenciement de Y...

de ses demandes en nullité de son licenciement, de réintégration à son poste de travail sous astreinte et en paiement de diverses sommes, l'arrêt retient qu'il résulte de la lettre de licenciement que

choix imposant la mise en oeuvre de critères d'ordre de licenciement ; qu'en conséquence, le licenciement de M.