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490 479 résultats pour « appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200305

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

par les premiers juges, la société Mat Isa a formé appel à son encontre par déclaration du 9 mars 2021; qu'en retenant, pour déclarer l'appel irrecevable, que le second appel aurait dû « être formé dans

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:1985:C2285

Cassation

3 juillet 1985

3 juillet 1985

A FAIRE REFORMER OU ANNULER PAR LA COUR D'APPEL UN JUGEMENT RENDU PAR UNE JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, UN MEME MAGISTRAT NE PEUT SIEGER EN APPEL APRES AVOIR SIEGE EN PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200625

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

la caducité de l'appel principal mais encore l'irrecevabilité de l'appel incident ; qu'en statuant sur les demandes formulées par la Société générale par appel incident après qu'elle a constaté qu'elle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200632

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

les autres à l'instance mais l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00735

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

La société MJ & associés, ès qualités, succédant à la société [J] [K], ès qualités, a formé des appels-réformation puis des appels-nullité du jugement.

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CC

civ2

ère reçue au greffe de la cour le 31 mars 2017, dirigéec/M. et Mme E

ECLI:FR:CCASS:2020:C201247

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

à l'instance, et d'autre part, l'appel formé contre l'une des parties n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. 7.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201395

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

d'appel motivée ou de conclusions comportant la motivation du recours, adressées à la cour d'appel. 7.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200363

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

par voie de déclaration d'appel. 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200388

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

appel du jugement devant la cour d'appel de Versailles ; que, dans l'instance pendante devant la cour d'appel de Paris, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 4 janvier 2017, constaté la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200644

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les consorts [T] ont relevé appel de ce jugement. Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 4.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200508

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

devant la cour d'appel de Basse-Terre est augmenté d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans le département de la Guadeloupe, dans le ressort duquel la cour d'appel a son siège ; Attendu

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200138

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

attendu qu'ayant constaté que l'irrecevabilité de l'appel n'avait pas été soulevée devant le conseiller de la mise en état, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite du terme impropre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00064

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

en l'absence d'appel incident de l'intimé ; en l'espèce, la cour d'appel qui a déclaré irrecevables les conclusions de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200955

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel, qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201245

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

d'appel, de nouveaux chefs du jugement, la cour d'appel reste saisie de la critique des chefs du jugement mentionnés dans la première déclaration d'appel. 11.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201182

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

un appel principal pouvant, dès lors, être formé par voie de déclaration ; qu'en estimant néanmoins que l'appel de la société Juvirex s'analyse nécessairement en un appel provoqué qui ne pouvait être

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100528

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[N] [W], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200661

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Le 4 mai 2016, la société Socodi a interjeté un nouvel appel devant la cour d'appel de Bastia et s'est désistée le 14 juin 2018 de l'appel pendant devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a constaté

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00700

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[Z] [M] sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01098

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

conséquence, doit être déclaré irrecevable l'appel incident du procureur général, dès lors qu'il est cantonné à la condamnation prononcée ; Par ces motifs : DECLARE recevable l'appel principal de

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