AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Michel Y... à l'encontre du jugement rendu le 9 juin 1999

par : - L'administration des douanes et des droits indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2017, qui, dans la procédure diligentée par

modifier ou rectifier les renseignements fournis à l'huissier ne peut le faire qu'en saisissant, avant l'acte de conversion, le juge de l'exécution d'une contestation en ce sens ; qu'en jugeant, au

[J] [G] et Mme [H] [M] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2022, qui a condamné, le premier, pour escroqueries et tentatives, travail

O... a assigné en responsabilité la banque, qui a formé, contre lui et contre la commune d'Aleria, une demande incidente en paiement du prêt consenti le 28 juin 1991 ; qu'un arrêt irrévocable du 15 octobre

[C] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-22.913 contre l'arrêt rendu le 22 juillet 2021 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale - section 1), dans le litige l'opposant à la société

formé par Mme [Y] par déclaration d'appel en date du 12 juillet 2010 en ce qu'il est dirigé contre la société Groupe Reservoir ; Aux motifs que sur la procédure, sur l'appel initial formé par déclaration

[G] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 22-12.065 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 septembre 2000, qui, pour infractions au Code de la route et dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui

du 4 novembre 1981, confirmé en appel le 5 mars 1985 ; que le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt a été rejeté par arrêt du 3 décembre 1987 ; qu'entre temps il avait été licencié pour faute grave le

irrecevable contre une ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que cet appel régulier en la forme a été relevé dans les délais de l'article 186 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, la décision

la société, n'avait pas acquis force la qualité de propriétaire des marchandises nanties dès lors que, frappé d'appel, le jugement n'avait pas acquis force de chose jugée avant l'ouverture de la procédure

les règles régissant la recevabilité de l'appel en garantie ; 2 / que les juges du fond auraient dû s'expliquer sur le point de savoir comment une condamnation prononcée contre Plasti Ferm'44 pouvait

mise en état avait jugé que l'appel formé contre l'ordonnance du juge-commissaire n'était pas caduc ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance ayant dit recevable l'incident formé par la société BTSG,

qu'ils étaient dirigés contre un jugement ayant simplement, avant dire droit au fond, écarté la prescription invoquée ; que les sociétés ont interjeté appel des jugements du 2 février 1998 et du 26 juin

Y... en recouvrement de sa créance et a appelé à la cause M. Z..., notaire ; que, par arrêt du 12 février 1997, qui a jugé que le CEPME rapportait la preuve des engagements des cautions et mis M.

EEE... se sont pourvues en cassation contre l'arrêt du 2 juillet 2015 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Que le pourvoi principal, en ce qu'il a été formé par Mmes B... et NNNNNN...

Daniel X... de leur demande, alors que, d'une part, les juges du fond saisis d'une demande en réparation formée contre le tiers auteur de l'accident sont tenus d'évaluer le préjudice subi par la victime

la demande en remboursement de l'indemnité d'éviction formée par la société d'aménagement Jules Ferry à l'encontre des consorts Z..., vendeurs, la cour d'appel a énoncé que la même demande formée dans