R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[Q] à l'appeler depuis le centre pénitentiaire sur ses numéros de téléphone fixe et portable qu'il mentionnait. 6.

Une déclaration d'appel a été formée par M. M..., par déclaration au greffe pénitentiaire le 3 octobre 2019, transcrite au greffe du tribunal de grande instance de Lyon le 4 octobre 2019. 7.

rapport de Mme le conseiller ANZANI et les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé

les textes visés au moyen ; " 2) alors que la convocation par télécopie n'est régulièrement faite qu'avec un récépissé ; que le rapport de transaction émis par le télécopier émetteur ne vaut pas récépissé

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé

C..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° R 20-14.653 contre l'arrêt rendu le 23 décembre 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige les opposant à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

THIN, les observations de Me CHOUCROY et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés

du 19 mars 2003 et dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à procéder

16 septembre 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir qu'avant de rompre le contrat de travail qui le liait à M.

que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel l'a déclaré coupable pour les mêmes faits d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées et de détention sans titre

professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET et de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

la salariée)'; or, il apparaît que par la suite, les jours de formation étaient situés en dehors des jours de travail de Mme Y... de sorte qu'en refusant de poursuivre la formation à laquelle son employeur

B... et comportant sa signature et une télécopie datée du 30 mai 2006, adressée par elle à ses créanciers et qu'en omettant d'examiner ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a privé sa décision

professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

droit : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mirailcom a conclu, le 29 juin 2000, avec la société Télécom

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé