Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 12 décembre 1996 qui, pour ingérence, l'a condamné à une année d'emprisonnement avec sursis, a prononcé l'interdiction pour l'intéressé

de Paris afin de voir interpréter l'arrêt du 25 mai 2000 et préciser que, dans ladite procédure, M.

Antonio, contre l'arrêt 894 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 mai 2004, qui, pour infraction à la police de la pêche en mer, l'a condamné à 12 000 euros d'amende, à une mesure

Le prévenu a relevé appel ; le ministère public et les parties civiles ont formé appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

1er décembre 1984 ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a condamné le notaire au paiement des intérêts au taux légal ayant couru sur le prix du 7 février 1986 au 2 mai 1986, et, pour la période du

B... à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs propres qu'il ressort des faits de l'espèce que M. B... a été premier adjoint du maire de Villefranche-sur-Mer de 2002 à 2008 ; que M.

Il en résulte que l'appel interjeté le 10 mai 2016 devant la cour d'appel de Versailles était hors délai, et donc irrecevable.

[F] à payer à l'URSSAF de Maine-et-Loire, partie civile, la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts. 4. M. [F] a relevé appel de cette décision.

pour déclaration inexacte et mensongère ; que la cour d'appel, après avoir rejeté la demande tendant au paiement des causes de la saisie, a accueilli la demande de dommages-intérêts ; Attendu que la

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Audrey X..., contre l'arrêt de la cour d'appel

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 à 13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, du

Le prévenu a interjeté appel de la décision. 4.

[G], ès qualités, et la société Château des mûres, prise en la personne de son représentant légal, ont interjeté appel du jugement du 3 décembre 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

N° T 15-82.945 F-D N° 2124 FAR 24 MAI 2016 CASSATION M.

une administration publique et envers des fonctionnaires publics et d'injure publique envers un fonctionnaire public, a prononcé sur les intérêts civils.

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de diffamation et injure publiques

U..., à Mme V..., épouse U..., à Aviva Vie ( ) ; le 10 avril 2017, Maître Lorrain substituant Maître Ingrain, avocat de Mme V..., épouse U..., a interjeté appel de cette ordonnance au greffe du tribunal

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 décembre 2004, qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel déclarant irrecevable son opposition à un

(prise illégale d'intérêts) n'était pas "fantaisiste ou manifestement erronée", sans caractériser les éléments constitutifs de ce délit, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision" ; Les

principal entraîne celle de l'appel incident lorsque celui qui l'a interjeté était forclos pour agir à titre principal ; que la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de toute base légale au